[G] [A] et de la CNP à « rapporter » à la succession les sommes versées sur ledit contrat et faire reconnaître son droit à la moitié de ces sommes en application du testament.

points qui échappent à sa compétence, en distinguant dans son procès-verbal celles résultant de ses constatations personnelles et celles qui lui seront dictées par le technicien ; étant entendu que ledit

C, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Dahani, substituant Me Leudet, représentant Mme J D et M. I. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

: Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Industrie No RG : 06/ 03634 Copies exécutoires délivrées à : Me Emmanuelle LEVET

Ledit jugement a été signifié le 21 août 2019. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 23 septembre 2019.

sollicitant uniquement l'octroi de dommages et intérêts'; - le constat dont se prévaut la société Bara pour fonder sa demande de dommages et intérêts établit l'existence de vices particulièrement apparents, ledit

âge et à faire exécuter des travaux alors que les époux [V] sont occupants sans droit ni titre et que son intention, confirmée par les correspondances des promoteurs produites au débat, est de vendre ledit

requête reçue au greffe le 5 août 2020, Monsieur [N] [Q] faisait convoquer l'association [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins, à titre principal, de voir juger abusif ledit

Soutenant que ledit acte est resté infructueux, M. [Y] et M. [Q] ont fait assigner Mme [F] et M.

Soutenant que ledit acte est demeuré infructueux, M. [R] a, par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024, fait assigner M.

Aux termes de ces écritures, elle demande à la cour : - de recevoir son pourvoi immédiat, - de déclarer recevable et bien fondé ledit recours, - d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a

le 29 octobre 2022, infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, constater que la banque a apposé sur un titre cambiaire une fausse date, date à laquelle il n'aurait jamais signé ledit

le 22 avril 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - déclarer recevable et bien-fondé l'appel formé à l'encontre du jugement, - infirmer ledit

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Aathex de ses demandes et l'a condamnée au versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Réformer ledit

demeure du 28 février 2018 ; - en tout état de cause : juger que le certificat médical du docteur [E], communiqué par la compagnie Allianz, constitue une violation du secret professionnel et écarter ledit

banque à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente entre 9h et 18h, par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra pénétrer dans ledit

[G] va reprendre les murs du fonds ainsi que les murs de leur habitation comprise également dans ledit fonds. La banque accepte de consentir à M. [G] un prêt pour le rachat des murs.