et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la

Le législateur ne fait que présumer la conformité des CDI intérimaires avec la loi Rebsamen.

[Y] faute d'avoir été interjeté dans le délai légal. Par ordonnance du 3 mars 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

APPELANTE SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Clémentine HENRY-VOLFIN, avocat au

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité et au cadre légal de l'affichage électronique, sur le

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication des textes légaux

libertés et de la détention de substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative; qu'en retenant le contraire, le premier juge a commis une erreur de droit et a privé sa décision de base légale

avis de réception du 29 décembre 2015, la caisse lui a adressé une notification de préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil, avec mise en demeure de se mettre en conformité avec la législation

, - de rendre applicable le taux d'intérêt fixe de 3,38 % pour les échéances du 1er décembre 2027 (incluse) au 1er décembre 2038, à l'exclusion de toute application du taux légal, II] condamner la

par Me Céline SCHOPPHOFF, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 14], demeurant [Adresse 13], agissant en sa qualité de représentant légal

SUR CE, L'appel a été interjeté dans les délais et formes légales, il est donc recevable.

pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon aux fins de contester la décision de rejet implicite de la CPAM de la Vendée à la suite de sa contestation de la prise en charge au titre de la législation

[L] devaient être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, sur le fondement du tableau 57 C des maladies professionnelles.

[N] au titre de la législation professionnelle.

[U] [Q] [C], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de M. [X] [C] ont assigné M.

[E] au titre de la législation professionnelle.

APPELANTE : La société ENGIE ENERGIE SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 552 046 955, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal

Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.