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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87742
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Jacques Y... C/ Arrêt sur opposition PULANECKI Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9146f
16 avril 2014
16 avril 2014
Jacques Pierre François X... J-C. S/ E.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a409e4ea48318f5aa75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
percevait alors l'AAH de 536 €, les indemnités journalières de 549 € et l'allocation logement de 228 € et qu'elle avait au surplus perçu la somme de 4384 € un rappel d'AAH.
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a2
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 70/ 2014 N RG 14/ 00071 Décision déférée du 31 Mars 2014 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE-11-14-22 DEMANDEUR Monsieur José X... ... 31500 TOULOUSE Représenté par Me Jean-Jacques
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63c79ba8da31367c908eb76d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[D] [Y] et Mme [B] [K] son épouse un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4].
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163279533484180ee722970
1 février 2011
1 février 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques REMOND, président Madame Marie KERMINA, conseillère Madame Michèle TIMBERT, conseillère
Source officielle1ère chambre civile B
615e0c95c25a97f0381f4aab
9 décembre 2014
9 décembre 2014
et que en l'occurrence, ils ont toujours continué à payer le loyer.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fdc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[O] [E] un logement situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 370 euros, outre une provision sur charge mensuelle de 35 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60350ba1ffffa53873fbe60f
28 juin 2016
28 juin 2016
- signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par Mme Fabienne LEFRANC, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a6
15 mai 2007
15 mai 2007
Jacques Y...
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dette alors qu'il n'avait pas d'autre charge importante à assumer en dehors de son loyer modique, et a repris le paiement du loyer dès la délivrance du commandement de payer, ce qui démontre qu'il en
Source officielle8ème chambre
68f07da8bfd83326c706385d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[R] [S] et Mme [I] [N], le bail d'un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 257,80 €, hors charges.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ad
1 octobre 2015
1 octobre 2015
ENTRE : Monsieur Jean-Jacques X... ... 78510 TRIEL SUR SEINE Représentant : Me Bernard LEFEBVRE de la SCP L. L. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616282397a007b88ee156708
22 octobre 2013
22 octobre 2013
- signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par Mme Fabienne LEFRANC, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8501c
31 mars 2000
31 mars 2000
porté à la somme mensuelle de 5.644 francs, hors charges, à compter du 1er juillet 1995, et ce, sans préjudice des intérêts au taux légal applicables au complément du loyer, Et en toute hypothèse, - la
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163f129fb73a9295bca6508
3 décembre 2009
3 décembre 2009
COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c67
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Jean-Jacques X... C/ Mme Monique Y...épouse X... J-C. S/ E.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e7a
9 juin 2000
9 juin 2000
ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 31 mai 1996, la compagnie GAN VIE a donné en location à Monsieur X... un appartement situé à Neuilly sur Seine, 26 rue Parmentier, moyennant un loyer
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdb663c53cf1c4440984b27
13 mars 2019
13 mars 2019
Si la preuve d'un indu incombe à celui qui s'en prévaut, l'absence d'occupation effective et permanente du logement et l'absence de paiement d'un loyer par l'allocataire ne lui permet pas de bénéficier
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5d
29 décembre 2014
29 décembre 2014
- le prix du marché n'a jamais atteint la somme énoncée au compromis de vente invoqué par Jacques Z...qui ne fait pas état du caractère occupé de la parcelle, - il n'est pas crédible que Jacques Z...ait
Source officiellePage 9 sur 148