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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170694

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155472

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150849

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Vaucluse à sa demande de communication du procès-verbal du comité régional de reconnaissance des maladies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164382

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

du dossier relatif à la maladie professionnelle de Madame X, par laquelle elle est mandatée, notamment : 1) la déclaration de maladie professionnelle et l'attestation de salaire ; 2) les certificats

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160549

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163579

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170645

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171505

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161844

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161295

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161445

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161357

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents cadastraux relatifs au statut du sentier Mallet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171784

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161168

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170997

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161185

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160692

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160915

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8e6cdc6046d470ced21

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

professionnelles à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7b7afcd9ba2a7397d11

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de qualification de la maladie.

Source officielle