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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
5fd9638d920ba84eb95027dc
11 février 2020
se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 1972 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; Ils ont, par la suite, opté pour le régime de la communauté universelle suivant acte de Maître
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9efce91f38830634ea5ee
29 octobre 2019
demande à la cour de confirmer la décision entreprise et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Si, en matière
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda23ebdfd879688ffb4c17
20 septembre 2019
2018, et déclare reprendre au soutien de ce moyen les motifs retenus par le magistrat chargé de la mise en état, selon lesquels la territorialité de la postulation des avocats ne s'applique pas en matière
3ème chambre A
5fdaea44196c137dcc0b9039
9 mai 2019
De la même manière, Trans Union s'est contenté de conclure à l'encontre de la société Helvétia assurances qui n'était pas dans la cause sans explication et sans grande précision.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70835
2 avril 2019
La Cour d'appel a infirmé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Elle a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1824 € pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2
Pôle 4 - Chambre 3
5fdb7c08109ee75a5740172e
28 février 2019
Statuant sur les frais irrépétibles et les dépens, - Condamne la Scpi Pierre 48 à payer à Maître Poissonnier Fabrègue, Avocat, une somme de 8.400 € TTC au titre de l'article 37 de la Loi du 9 juillet
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbe78376eb240825d64214
17 janvier 2019
Il s'ensuit qu'en matière de conflit collectif du travail, comme c'est le cas dans la présente espèce, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à l'action, laquelle se heurte
17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
Sur l'absence de fourniture de travail : Sur l'absence de fourniture de travail de manière générale , il n'est pas discuté entre les parties que M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc21e1d6a09646129bb1a3
19 décembre 2018
conteste la réalité et/ou l'imputabilité, invoquant aussi avoir subi différents préjudices résultant du harcèlement moral, des circonstances ayant entouré le licenciement et de la passivité de l'employeur malgré
21e chambre
5fd940b501c81427134ded41
19 mars 2020
La salariée exerçait parallèlement des fonctions de maître de conférences à temps partiel.
12e chambre
5fdab26cbdfee643962accf4
4 juin 2019
Il résulte de l'article 33 du règlement de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 ( Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
La dissimulation d'emploi prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a agi de manière intentionnelle, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne pouvant
14e chambre
5fca56d50a790c1ec36ddc88
19 novembre 2020
[B], la société Inforad Limited a mis fin de manière anticipée au contrat de licence en vertu de l'article 6 de ce même contrat pour divers manquements.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd996f4c19ba788c6c85076
7 janvier 2020
Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jean-Philippe MAGRET de la SELARL MAGRET, avocat plaidant au barreau de LIBOURNE INTIMÉ
4eme Chambre Section 2
5fd99b7c531a1f8dd2c51821
18 décembre 2019
Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en
Pôle 5 - Chambre 5
5fda371e597fbf7d3067f173
12 septembre 2019
BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane MIGNE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON INTIMES Maître
Pôle 6 - Chambre 10
5fda93ac5511b523c83deeae
18 juin 2019
ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article premier de la loi numéro 2088'496 du 27 mai 2008, notamment en matière
Chambre Commerciale
5fdbd10233d080affce55749
24 janvier 2019
Elle conteste avoir été tenue à une obligation de conseil et d'information sur la baisse imminente du tarif de nature à dissuader INTI ENERGIE de poursuivre son investissement; elle souligne que malgré
2ème CHAMBRE CIVILE
5fdc442004864e67f001c1c4
6 décembre 2018
entiers dépens ; SUR CE Les consorts [X]/[Z] invoquent un manquement de l'architecte à l'obligation de conseil d'information notamment il a omis de s'inquiéter des règles édictées en matière
1ère chambre civile A
5fd944a319792e2b8da3b1a9
12 mars 2020
[P], faute de faire apparaître de manière distincte les modifications apportées aux précédentes.
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