VARENNE SAINT HILAIRE Représenté par Me Florence LAUSSUCQ-CASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E2034 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST 164-174 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON

épouse [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB157 INTIMÉE SARL ECOBIM - ETANCHEITE COUVERTURE BARDAGE ISOLATION MAÇONNERIE

née le 21 août 1965 à BOULOGNE SUR MER demeurant... 92300 LEVALLOIS PERRET représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués associés à la Cour assistés de la SCP FAUCQUEZ BOURGAIN, avocats

IARD Compagnie d'assurances MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD C/ [F] [T] [L] [P] [N] SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS SCI HARS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Paul MANIN

D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [B] [X] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Loïc ALRAN de la SCP PERES

[B] [P], propriétaire d'un immeuble avec terrain situé [Adresse 5] a fait construire une piscine maçonnée à débordement sur le terrain lui appartenant.

barreau de ROUEN INTIMEE : Société KORIAN [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Manon

chambre civile ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 N° RG 23/00755 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGRJ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mai 2023, rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon

[Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON, plaidant

RESIDENCE LA FRESNAIE ...A ERMONT (95120) représenté par son syndic le CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL exerçant sous l'enseigne ATRIUM GESTION Ayant son siège 37, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET

APPELANT Monsieur [O] [Y] [A] [F], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE INTIMEES S.A.R.L.

[K], ingénieur Voiries réseaux divers (VRD) qui constate l'existence d'un regard maçonné comportant plusieurs arrivées de tuyaux.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2020, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Catherine SAYOUS, Greffière présente à

, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Il retient l'existence d'un péril grave et imminent pour la sécurité publique à savoir le risque mortel de chute d'éléments lourds, blessants, ou encore maçonnés sur toute personne qui se trouve à proximité

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2011.

de JUAYE de la SELARL du MANOIR de JUAYE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame [I] [C] née le 16 Juillet 1961 à [Localité 16] (53) [Adresse 14] [Localité 7] Représentée par Me Marie-Gaëlle