une maison située à [Localité 13].

[M] [Q] né le 05 septembre 2005 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Marie Milly, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ORDONNANCE

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  10 Avril 2026. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.

Après avoir constaté que Mme [M] n'avait pas eu à payer certains matériaux de construction et la main d''uvre nécessaires aux travaux de rénovation de sa maison, ce qui constituait un enrichissement par

La cour statue sur l'appel interjeté par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-de-Marne d'un jugement rendu le 28 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil

la somme de 23.750 euros entre leurs mains, et a condamné M. 

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

L'imposition supplémentaire a été mise en recouvrement le 16 décembre 2022 pour un montant total de 5.875€.

Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

et de consulter un endocrinologue pour un montant total de 58 853, 65 euros, qu'ils ont vendu la maison située à [Localité 4] pour s'acquitter du montant des condamnations, que la vente de la maison située

Monsieur [V] [T] est propriétaire de la parcelle bâtie contigüe cadastrée section AB n°[Cadastre 6] supportant une maison d'habitation.

Monsieur [H] [R] né le 18 Octobre 1972 à [Localité 1], demeurant Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 2] - [Adresse 1] Comparant, Représenté par Maître GERARDOT Marine

APPELANT Monsieur [X] [S] né le 18 Septembre 1980 à [Localité 3] (MAROC), demeurant actuellement au centre hospitalier Intercommunal de [Localité 2] - [Adresse 1] comparant en personne Maître

Pour sa part, Mme [F] [K] rappelle qu'en cas de défaut d'exécution d'un jugement, la radiation n'est qu'une faculté offerte au conseiller de la mise en état.

représentés par Monsieur Jean-Daniel REGNAULD, avocat général * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 19 Février 2026 Date des plaidoiries tenues publiquement : 18 Mars 2026 Date de mise

- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.

[H] [C] né le 01 janvier 1988 à [Localité 2] de nationalité malienne demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris LIBRE