Judiciaire de PERIGUEUX (RG : 18/00810) suivant déclaration d'appel du 14 mars 2022 APPELANTE : [C] [M] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES la SELARL BSV Me Mathieu

Jean Mathieu X... ... 20114 FIGARI défaillant Mme Noëllie X... épouse G... née le 11 Janvier 1933 à Figari (20144) ... 13008 MARSEILLE CEDEX 08 défaillante M.

La salariée a chuté d'environ 1M/ 1M50 en montant à l'échelle ». Mme [F] [E] a été prise en charge aux urgences de la clinique [6] à [Localité 4].

SABRINA PRESSING DE [Localité 6] - [Adresse 3] Représentée par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU, Plaidant, avocat au barreau

[D], à l'origine de la chute de la victime, et son signalement par M.

véhicule de Monsieur [V] (n° police 76257791) [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée par Me Mathilde

soutien de ses prétentions, elle fait valoir que: - la maladie de [T] dont elle souffre génère des douleurs permanentes aux jambes, une grande fatigue avec pour conséquence des pertes d'équilibre ( chutes

matières plastiques, set de table en matières textiles, dessous de carafe (linge de table), dessous de verre en tissu (linge de table), dessous de verre (linge de table), tapis, paillassons, nattes, linoléum

[Q] a été intégralement rempli de ses droits en matière de rémunération A titre subsidiaire - Juger que M.

, alors qu'ils sont profanes en matière de construction.

S'agissant de l'extérieur des chalets, la commissaire de justice a noté :  «  La peinture n'est pas appliquée en partie supérieure de la façade principale de ce chalet.

avocat au barreau de PARIS MACIF [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

En agissant ainsi vous n'avez absolument pas suivi les principes de base à respecter en matière d'hygiène du rayon de la boulangerie dont vous avez la charge.

d'évaluation du taux d'incapacité et d'appréciation des conséquences du handicap sur les possibilités d'accès à l'emploi, avec la mission habituelle en pareille matière complétée des points suivants :

[T] a été victime d'un accident du travail et chuté de l'échafaudage roulant mis à sa disposition par l'entreprise. Cet accident a donné lieu à un arrêt de travail.

Par ailleurs, le lieu de la chute n'est pas déterminable Mme [C] faisant état d'une chute dans les escaliers au rez-de-chaussée devant les boites aux lettres et Mme [Z] faisant état d'une chute devant

Se plaignant des désordres causés par la chute des épines de pin planté sur le fonds [Y], M. [X] a saisi le conciliateur de justice qui a rendu un bulletin de non-conciliation le 17 décembre 2020.