, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10258 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYJO Décision déférée à la Cour : jugement du 20 décembre 2022 - Tribunal de Grande Instance de MELUN

2025 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 23/00683 DEMANDERESSE AU DEFERE Madame [F] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sara Clavier, avocat au barreau de Melun

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 septembre 2025 Date de saisine : 06 octobre 2025 Décision attaquée : n° 23/00418 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Melun

4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00124 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK5V Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Melun

enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun

aux motifs suivants : - Le défaut de signification régulière de l'ordonnance du 10 avril 2026 du tribunal administratif de Cergy ; - Le défaut de transmission des pièces au tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Chicken Time's a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur

Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

C'est dans ce contexte que Mme [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun, lequel, par jugement du 17 mars 2023, a : - déclaré recevable le recours de Mme [B] [Z], - l'a déboutée de son

(n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRIW Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2024 - Tribunal Judiciaire de MELUN

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07658 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJKY Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN

publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN

CONSEIL [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : S.A.S

conseil de Monsieur et Madame R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Méloir-des-Ondes

L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 10.04.2026 à : LE MINISTERE PUBLIC [Y] [D] CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2] ARS DU VAL D'OISE Me Mélodie

2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17844 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF33 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2025 - Tribunal de Commerce de MELUN

des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre d'un accident subi par son client le 20 ou le 27 octobre 2016 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis