AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
69ddd02bcdc6046d472aa5ea
13 avril 2026
13 avril 2026
[V] [R] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 13 Avril 2026 à 09h20 ; VU les avis d'audience délivrés le 13 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à
Source officiellePage 9 sur 149
Chambre sociale
66878cff05d6f7f678d49392
4 juillet 2024
4 juillet 2024
LA COQUETTE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître MERRIEN loco Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Madame [F] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Non constituée
Source officielle