l'article 18 du code civil, de condamner le ministère public aux entiers dépens, en conséquence d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui payer la somme deux mille

à titre principal : déclarer le juge de l'honoraire incompétent pour connaître de l'action formée par Mme [P] qui revêt l'aspect d'une action en responsabilité pénale ou civile ; l'inviter à mieux

[P] [O] a été entendue et a dit que elle se sent mieux, elle est contente. Le conseil de [P] [O] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

[D] [L], décédé [Adresse 3] [Adresse 3] Société [1] [Adresse 3] [Adresse 3] Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, assistée de Delphine

03 février 2025, avec intérêts au taux légal, - dit que les intérêts courent à compter du 11 mars 2022 sur la somme de 1.295.000 francs pacifiques (un million deux cent quatre-vingt- quinze mille francs

[W], ou qui mieux le devra, au paiement d'une somme de 2'500 € à M. et Mme [V] en réparation de leur préjudice moral né des difficultés rencontrées consécutivement à la libération de l'appartement par

[V] et le [1], Se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir, Condamne M.

I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille

difficulté, de la compétence du juge de l'exécution (article R. 433-1), CONDAMNE Madame [S] [N] épouse [W] à payer à Madame [H] [B] [F] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1 600 euros (mille

la cause des fonds prélevés Par jugement du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Sens a : - Condamné Mme [O] [J] [Y] à payer à la société ARCHIBALD la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE

D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux C/ [H] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE

[O] à mieux saisir le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes. - à titre subsidiaire : renvoyer M. [O] à mieux saisir le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes.

de cent euros (100 euros) par jour de retard à compter de la présentation de la facture ou de la demande de provision par l'expert, condamner la société Shm 64 à verser à madame [N] la somme de cinq mille

[V] [C] à payer à Mme [W] [C] la somme de trois mille (3 000) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M.

AFFAIRE [Q] [L], père de [B] [L] / [B] [L] (personne admise en SSC) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SERVICE PSYCHIATRIE Ordonnance rendue publiquement, ce jour, QUATORZE AVRIL DEUX MILLE

et demeurant [Adresse 3] à [Localité 2], N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude le 12 mars 2026 Le vingt-huit avril deux-mille-vingt-six

PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/01072 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZ4G N° MINUTE : 25/2026 O R D O N N A N C E DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE

[D] dans la liquidation judiciaire de la SAS [1] comme suit : - dix huit mille euros ( 18 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - quatre mille deux cent quatre vingt deux