COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 DÉCEMBRE 2013 N° 2013/ 551 Rôle N° 12/23344 SARL PLAGE DES PIRATES SAS ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Me Stéphanie AUDRA-MOISSON

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Pas-de-Calais, - à Mme Stéphanie AUDRA-MOISSON

DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS, ET INTIME : M.LE CHEF DE SERVICE DE LA POLICE DE LA SPAF Aéroport [4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD

interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon Mme PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 SEPTEMBRE 2021 Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe, Madame Cécile MORILLON-DEMAY

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLLE DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI

Ayant pour conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de LYON ; PREFETE DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD

PREFETE DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par MaîtreMorgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons

PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

Maître Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

1 Ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

5] 2 Ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de RIOM ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON

4] Ayant pour conseil Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane Morisson-Cardinaud

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de

PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de