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Par un jugement n° 2203979-2203980 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, ordonné au préfet de la Seine-Maritime de munir Mme D d'une autorisation provisoire de séjour

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01032_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

volontaire aurait dû être accordé ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen attentif ; - il est entré régulièrement en France muni

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RETENTIONS

637b460a77388505d4b5fcb7

Appel

2 novembre 2022

[Adresse 3] alors que les policiers sont venus le chercher à cette adresse là après que son ex-compagne ait proféré de fausses accusations de violence à son encontre ; Qu'il souligne que s'il était muni

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01903_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01682_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

L'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 visé ci-dessus, alors en vigueur, dispose que les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I doivent être munis

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02794_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni

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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86976

Appel

21 mai 2003

premier juge a fait observer de manière tout à fait pertinente que les appelants ne pouvaient prétendre recevoir davantage dans la présente procédure que ce qu'ils auraient obtenu s'ils avaient été munis

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00512_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de la munir

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02687_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

B ne pouvait pas quitter le territoire français faute d'être muni d'un document de voyage en cours de validité.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04320_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

séjour « salarié » dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans le même délai et, dans l’attente, de le munir

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02636_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

B, ressortissant algérien né le 9 avril 1994 à Mostaganem (Algérie), est entré en France le 7 février 2016 muni d'un visa de court séjour.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01382_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de le munir

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01329_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jours de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai trois mois et de le munir

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05161_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT02290_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Il s’ensuit que la requérante est fondée à soutenir que le préfet de la Sarthe, en lui imposant, par l’arrêté en litige, de se munir de ses effets personnels lorsqu’elle se présente une fois par semaine

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03563_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00124_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

B, ressortissant marocain né le 1er mai 1967 à Douar Ouled Harrou, qui a déclaré être entré en France en janvier 2008 muni d'un titre de séjour espagnol, a sollicité le 10 février 2020 son admission au

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Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c6b

Appel

18 novembre 2003

C/ Munzer Mohamed Y... Jean Marcel Z.... Helene G.

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Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c56

Appel

23 janvier 2007

PAYS DE LOIRE NANTES APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU représenté par Monsieur Jean-Yves BUTEAU, de la FNATH, muni d'un pouvoir régulier Suivant déclaration

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01729_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

d'injonction, a annulé l'obligation de quitter le territoire français, la décision relative au délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination et a enjoint au préfet de Loir-et-Cher de munir

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