AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01514_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme C, ressortissante marocaine née en 1988, est entrée en France, selon ses dires, le 1er juillet 2015 munie d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 10 mai 2025.
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Juge des référés
ORCA_25DA02127_20260218
18 février 2026
18 février 2026
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement et d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour et de la munir
Source officielle