PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2019.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 27 octobre 1999, Monsieur Dimitri X..., élève de première au lycée Louis Aragon de Givors, alors âgé de 17 ans, s'est blessé au pied droit au gymnase Anquetil

Sur les autres demandes : La partie appelante succombe à la procédure, elle sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES.

En effet, d'une part l'administration fiscale ne dispose par définition que d'un temps contraint et limité en contexte domiciliaire pour effectuer sur place un tri utile et définitif des pièces lui paraissant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SOLIPROM Représentant : Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Clémence

maîtrise suffisant pour assurer ce rôle et n'a pas vérifié non plus que les parades pratiquées répondaient aux exigences de sécurité.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS : Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernadette LE GARS, Présidente Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller Madame Caroline PARANT, Conseillère

D'autre part, dans ce courrier, Monsieur Y... lui a fait observer que le véhicule paraît présenter des nouveaux défauts, et notamment que «le moteur claque».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 2024 à 11 h 30 : - le rapport de M.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 16 mai et 31 juillet 2025.