- sur le paiement du solde du marché : Il n'est pas contesté que s'agissant d'un marché public soumis à la procédure de paiement direct, le paiement du solde du marché incombait au maître de l'ouvrage

L'action en paiement introduite par Mme [X] le 17 aoùt 2016 n'est donc pas prescrite.  Sur la reconnaissance de dette et le quantum de la créance M.

[C] ne lui a pas remis les clés lors de son départ du logement, et reste donc tenu au paiement de la dette locative. M.

La société Radi n'a pas procédé au paiement de cette facture. Le 21 août 2017, la société [V] [E] a mis en demeure en vain la société Radi de payer la somme de 79 016,40 € TTC.

Le 23 septembre 2009, les CRFPA de Bordeaux et de Toulouse ont assigné l'ordre des avocats au barreau de Bayonne et la CARPA du barreau de Bayonne, en paiement solidaire des sommes respectives de 67.828,75

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

Le 30 juin 2021, la société NGE a passé commande auprès de la société [E] [R] pour le remplacement du pare-boue du chariot élévateur pour un montant de 1 233,97 euros HT.

en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

[E] et Mme [Z] au paiement des entiers dépens d'appel. «    Mme [U] [M] et M.

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

[V] d'honorer son engagement de caution, la société AVENIR TELECOM l'a assigné en paiement par acte du 05 septembre 2014.

[P] au paiement des dépens. Selon déclaration reçue le 14 août 2018 au greffe de la cour, M. [P] a relevé appel de cette décision.

L'engagement de caution de Mme [E] figure à la page 11 du contrat de prêt consenti à la société [R], après la page 10, qui comporte la date et la signature de Mme [E] en qualité de représentante légale

[U] [X] a déclaré le sinistre à son assureur mais ce dernier lui a opposé un refus de garantie, faisant valoir que le contrat avait été résilié pour non paiement de la prime à son échéance, et qu'il avait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 MARS 2020 (n° 99 -2020 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Novembre 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

[W] [T] et Mme [S] [K], épouse [W] de leurs demandes de paiement du montant de la clause pénale et de dommages et intérêts, - Condamne in solidum M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription