AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb1
15 avril 1999
15 avril 1999
société NETFOODS, elles font valoir qu'elle n'a jamais été impliquée dans les relations contractuelles dont s'agit, et que les courriers où elle annonce l'indemnisation par sa filiale des pertes subies parla
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Chambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d3b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Formation paritaire de ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : I N° RG : 21/00131 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mickaël D'ALLENDE de la SELARL ALTANA Me Paula
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