le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Martine RENUCCI-PEPRATX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Florence PERRAUT, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Florence PERRAUT, Présidente Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Florence PERRAUT, Présidente Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Représentée par Me Vincent PERRAUT de la SCP BOITELLE, HOCQUARD &

DBVK-V-B7F-PGPG APPELANTE SCI FBG prise en la personne de son représentant légal en exercice domiclié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Marie camille PEPRATX

Alternativement, ces fiches peuvent être communiquées après simple anonymisation, sous la réserve stricte que cette opération permette d'empêcher toute identification des personnes qui y sont mentionnées

Il relève qu'aucune indication n'est donnée sur le laps de temps s'étant écoulé entre sa sortie de route et l'accident au cours duquel il a été percuté par M.

[Q] seront donc déboutés de leur demande au titre de la perte de valeur du bien et le jugement appelé sera infirmé sur ce point.

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 25/02609 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVFQ APPELANTE : Mme [L] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Marie camille PEPRATX

Gilles PACAUD, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

La cour retient dès lors que rien ne permet de considérer que l'employeur a ainsi contraint M. [M] à refuser le poste provisoire.

représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me JEANNIN, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE Maître Joùl DOMBRE 12 rue Emile Zola 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE

200701526 APPELANTE : SARL MANOBI , Représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège social CAP ALPHA Avenue de l'Europe 34830 CLAPIERS représentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse

représenté par Me Marie-Camille PEPRATX-NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE-CAMILLE PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Yves SINSOLLIER, avocat au barreau de

- La perte de valeur vénale alléguée n'est soutenue que par une estimation non contradictoire, et repose sur des propos mensongers, étant rappelé que la perte de valeur serait induite par la perte d'ensoleillement