Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

220 432, 50 euros à titre de dommages et intérêts, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la Commune de Saint Junien à diminuer la hauteur du barrage du moulin Pelgros

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. et Mme C, représentés par Me Perdrix, demandent à la cour : 1°) de confirmer l'article 1er du jugement du tribunal administratif

Les conditions de l'article 30-3 du code civil sont donc réunies et Mme [O] [H] est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012. Le jugement est donc infirmé.

30-3 et 23-6 du code civil Mme [N] [W] [L] se disant née le 24 mai 1981 à [Localité 4] (Madagascar) n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle a perdu

Il indique avoir perdu ses documents d'identité lorsqu'il était sur le territoire français. Il habitait à [Localité 3] chez son père et sa soeur.

protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 mais que ces informations, à partir du moment où elles sont isolées dans des cadres spécifiques, peuvent néanmoins être occultées sans faire perdre

déjà communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'elle estime que c'est la décision d'agréer le terrain, intervenue le 8 août 2006, qui a fait perdre

sollicités, la commission considère que la circonstance qu'ils auraient déjà été communiqués dans le cadre d'une instance en cours devant le tribunal administratif de Paris n'est pas de nature à faire perdre

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et précise que la circonstance qu'il ait été versé à un dossier contentieux, ne lui fait pas, par elle-même, perdre

République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M.LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY avocat au barreau de Paris, substitué par Me Marine PEDRO

son nom, celle-ci ayant été faite alors qu'il était jeune et sans que son accord ait alors été sollicité ; - il a toujours continué à porter le nom " E " accolé au sien ; - il ne souhaite pas perdre

Com 24/06/2020 - 18142248) que la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale, de même que cette radiation n'a pas pour

PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 20 novembre 2002, le tribunal de commerce de LYON a constaté que la BANCO PINTO & SOTTO MAYOR a commis une faute engageant sa responsabilité en faisant perdre

’absence de changement de destination de ce local du fait de son aménagement pour le logement du chef de l’exploitation ; - le local désigné comme un garage par la demande de permis de construire a perdu

[S] réplique que le dommage n'est constitué qu'au jour où la décision lui faisant perdre ses droits était devenue définitive, de sorte que le point de départ du délai de prescription se situe à la date