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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Civils
62c5299aa2c4236379079ba2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il considère enfin que le jugement est entaché d'erreurs matérielles car ayant statué ultra petita, l'indication de la commune n'étant pas précisée dans l'assignation, et la décision étant susceptible
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00dfdd6bd9057dc56bd2
9 mai 2022
9 mai 2022
Or, ainsi que justement précisé par monsieur [X] [J], il sera constaté que le tribunal de commerce a vidé l'intégralité de sa saisine en répondant aux demandes des parties sans statuer ultra petita ; il
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43c3
11 avril 2024
11 avril 2024
PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 06 février 2023, l'appelant demande à la cour: - de prononcer la nullité du jugement pour avoir statué à la fois infra petita
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15b1adf2d97f9fd7349b
15 octobre 2018
15 octobre 2018
publiques demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de: - dire régulier et valable l'avis de mise en recouvrement n° 14 03 05139 du 22 avril 2014, - dire que le tribunal a statué ultra petita
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f38
17 octobre 2000
17 octobre 2000
L'intimé prétend, en effet, que les époux Z... n'ont jamais formulé cette demande ; que le Tribunal d'Instance a donc statué ultra petita.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf0
18 janvier 2011
18 janvier 2011
compétence du tribunal de grande instance serait confirmée, il demande de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée, de dire qu'elle a statué ultra petita
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df45
23 mai 2011
23 mai 2011
expressément fait référence pour l'exposé des moyens et prétentions, elle demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - constater que le Juge aux Affaires Familiales a statué ultra petita
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdcd
3 septembre 2012
3 septembre 2012
constate cependant qu'au total la caisse de crédit mutuel d'Aix-en-Provence s'est enrichie d'un trop-perçu de 44 151, 01 euros ", en faisant valoir, pour l'essentiel, que la cour avait statué ultra petita
Source officielleCour d'Appel
Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIESc/SAS POLYTECH
6253cc9abd3db21cbdd90a81
24 septembre 2013
24 septembre 2013
A l'appui de leur demande elles font observer que le jugement ne permet pas d'identifier les juges, qu'il n'est pas motivé et a jugé ultra petita car aucune expertise n'était demandée.
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00181_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
lors irrégulière ; - il ne relève pas de l’office du juge des référés de diligenter une expertise pour remettre en cause une expertise précédemment ordonnée ; - le juge des référés a statué ultra petita
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02907_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita ; - les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés, ce qui révèle un défaut d’examen particulier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
concession d'Enedis pour l'exploitation du réseau ou d'une partie du réseau HTA de la commune alors que par son objet contractuel, il s'agit d'un litige de plein contentieux ; - le tribunal a statué ultra petita
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02050_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765359f40b42a26419c7a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des parties à l'audience du 28 avril 2025, Vu les dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile, Au vu des conclusions déposées, il est constant que la cour a statué ultra petita
Source officielleChambre A - Commerciale
6901af41748a422ad953cc91
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la condamnation de EGDC au paiement d'une somme de 1'354,30'euros - Constater que le tribunal a statué ultra petita En conséquence, - Infirmer le jugement dont appel, Dire n'y avoir
Source officielleChambre civile
64549f11eedb07d0f81860fb
18 avril 2023
18 avril 2023
MOTIFS : 1/ Sur l'infirmation du jugement pour avoir statué ultra petita : M.
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f9d8383a880008fd0a0e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[H] à mieux se pourvoir au fond, En conséquence de cette infirmation, la société Abc It Freelance demande à la cour d'appel de Versailles de : - juger que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita
Source officielle1ère Chambre
65b0c14d8d0ccf000877e7ab
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Sur l'étendue de la saisine de la juridiction de première instance : Mme [F] soutient que le premier juge a statué ultra petita alors que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont jugé ultra petita, le navire étant détruit au moment des faits ; - l'auteur du procès-verbal de contravention,
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beec
27 juin 2008
27 juin 2008
l'Agemlam reprend et précise devant la cour l'essentiel de ses moyens de défense de première instance, insistant en substance sur les points suivants : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita
Source officiellePage 9 sur 125