Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
S.A.R.L. LE PAIN OCCITANc/Madame Jeanne Marie Y
6253c9a4bd3db21cbdd88e68
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Z... donnaient à bail à la S.A.R.L.
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d49398
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Z] a consenti un nouveau bail sur le même logement au profit de Mme [N] (la date de ce bail est en débat dans le présent litige).
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6688de05676b73dd81b96ca8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOCA ATELIER D'ARCHITECTURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] Représentée par Me Philippe NOUGARET de l'AARPI NOUGARET-TESTELIN
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d3178d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
[A] et [Y] [U] de leur demande d'autorisation de cession du bail.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9510d41e0057d43e6c4
12 mai 2022
12 mai 2022
au terme de la durée contractuelle du bail de six années.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47a
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Par avenant du 20 mars 2003, la surface donnée à bail a été portée à 70 m ² d'un seul tenant.
Source officielle1re Chambre B
615e0e62c25a97f0381f55ca
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Me Philippe CLERC a eu la parole en dernier.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60337fd1c7d44b3384c4b00f
1 juin 2017
1 juin 2017
instance du 19 avril 2013 a autorité de la chose jugée et les conditions de vente visant le bail litigieux font corps avec ledit jugement et ils s'opposent aux autres prétentions, les terres en cause
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d88a
11 janvier 2011
11 janvier 2011
* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bail sous seing privé en date du 1er mars 2007, monsieur Philippe Y... a donné en location à madame Sabrina X... à compter de cette même date et pour une durée
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
Ledit bail précise, d'abord, que le lot n°1 représentant 709,08 euros m² est donné à bail à la société Graganni et que les parties conviennent de répartir de la manière suivante les 3.079/10.000èmes de
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d2
11 septembre 2008
11 septembre 2008
X... est désormais limitée à la parcelle..., parcelle qui ne lui a jamais été affermée ainsi que cela ressort très nettement du bail sous seing privé qui lui a été consenti le 19 mars 1986 ; que ce bail
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6352369f8c924eadffcc474f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette parcelle a fait l'objet d'un bail à ferme au profit de Mme [P] [I] épouse [S]. Au cours de l'année 2018, Mme [P] [S] a pris attache avec M.
Source officielleChambre 1-8
64fab9660f624005e653f2ae
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article 4 du bail prévoit la possibilité de résiliation du bail en cas de non respect de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989qui stipule que le locataire doit user paisiblement des locaux loués suivant
Source officielleChambre 1-8
6347abd429ffd2adfff4f180
12 octobre 2022
12 octobre 2022
en bail vide.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f6
25 mai 2016
25 mai 2016
Philippe Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b80
3 décembre 2015
3 décembre 2015
C/ Maître Philippe Y...
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c8f
3 avril 2025
3 avril 2025
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Février 2025, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des
Source officielleChambre 1-8
626a2eed71469e057d7899af
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité du commandement de payer et la résiliation du bail Mme [R] a fait délivrer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f09d
1 février 2012
1 février 2012
conditions du bail demeurant inchangées.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0f
31 août 2011
31 août 2011
Les intimés répliquent en soutenant que la condamnation au paiement des loyers et la résiliation du bail étaient justifiées.
Source officiellePage 9 sur 237