No 11/ 01474 AFFAIRE : Pierre X... C/ SARL S. L. P. F. SOCIETE Y...

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

L'opposition déclarée de M.

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Dit que [N] [F] épouse [H] devra consigner au greffe de la cour (régie) dans un délai de 2 MOIS à compter de ce jour, une provision de 4 000 € pour garantir la rémunération de l'expert.

Cependant l'hypothèse d'une fausse démission dictée par le premier employeur aux fins d'écarter géographiquement la salariée doit être retenue à l'examen des pièces versées aux débats.

accessoires telles que vente à emporter et tout ce qui peut constituer le prolongement de l'activité ci-dessus'. 2 - Ce contrat à effet au 1er juillet 2009, prévoyait notamment : 3 -'le preneur déclare

Ces pièces sont donc écartées des débats.

[Z] demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats, Vu la déclaration d'appel, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer recevable et bien fondé l'appel qu'il a interjeté, -

Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par

I8 : La fiche PATRIM mentionne 42 m², avec trois pièces, un garage de 14 m² et une cave de 10m² ; l'acte de vente fait apparaître huit pièces, un débarras mais pas de cave ni de garage ; ce terme est à

- la faute Il est acquis aux débats et non contesté que Maître Y... n'a pas déclaré la créance de ses clients dans le délai légal et que sa demande de relevé de forclusion a été rejetée par un arrêt

abritant chacune des appartements de deux ou trois pièces utilisés pour loger les visiteurs.

Le présent arrêt sera déclaré commun à la SCP BROUARD, es- qualités de liquidateur de la société InfoCompta.

principales formant le lot no10 ainsi que de caves, d'une chambre de service et d'un débarras.

A a déclaré au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans la catégorie des revenus fonciers la part des bénéfices de cette SCI lui revenant en sa qualité d'associé.

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me Pierre RECHE, avocat au barreau de NÎMES Madame Marie-Madeleine Y...

la cour de tout objet ou encombrants lui appartenant dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard