du refus opposé par le maire de Montarnaud à leur demande de communication d'une copie du compte rendu concernant les mesures de la hauteur des murs de clôture de leur habitation effectuées par un policier

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des documents administratifs suivants, en lien avec la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers

UNION SYNDICALE des POLICIERS MUNICIPAUX, domiciliée BP 30-34400 LUNEL CEDEX Appelante, citée le 14 décembre 2007 à personne habilitée, défaillante.

sur ce point et que celui-ci avait à l'époque formellement contesté avoir été le conducteur ; Attendu qu'il convient surtout de relever que les policiers C... et D...

Cette ordonnance a fixé le montant total des honoraires dus par la société OD Point Chocolat à la société [J] [N] [O] & Associés à la somme de 2.400 euros TTC et a constaté que la société OD Point Chocolat

La cour confirme la décision attaquée sur ce point.

compétence de la gendarmerie nationale ou des polices nationale et municipale, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a adressé au maire d'Evreux, le 21 juin 2019, un courrier

au cours de l'agression qu'il a subie, et alors que le préfet de police de Paris a reconnu imputable au service l'agression subie au même moment par son frère, également policier et que les circonstances

A... qu’il envisageait de lui retirer son agrément de policier municipal.

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Christopher POLONI

Les policiers se portaient à la hauteur du véhicule qui démarrait aussitôt pour se diriger à vive allure en direction d'une autre avenue.

X... policier municipal à ISSOIRE (PUY DE DOME) a pénétré entre 8 H et 10 H dans la salle d'enseignement des arts martiaux du gymnase MURAT à ISSOIRE dans laquelle se déroulait un cours d'éducation physique

Il s'est retrouvé en isolement après avoir été victime de violences policières.

En effet, un sac contenant les affaires personnelles d'un policier a disparu le 2 janvier au matin au 1 er étage de l'hôtel de police d'[Localité 5].

A, affecté à l'unité judiciaire de la police aux frontières de Pau puis à la direction zonale de la police aux frontières de Pau par arrêté du 12 septembre 2011, a été " mis pour emploi opérationnel "

B est gardien de la paix en position d'activité au sein de la direction zonale de la police aux frontières d'Hendaye.

Monsieur XXX XXX, XXX de police en poste au commissariat central du 4e arrondissement de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21

Il résulte de l'application des dispositions mentionnées au point 3 que l'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente