RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

RIMEU La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

juin 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTS : Madame [C] [J] [N] [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Anne RIOU

ARRET N° du 03 mai 2022 R.G : N° RG 21/00934 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E77C [E] c/ [L] [L] CL Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET

Riou, rapporteur, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Cagnon, représentant la commune de Rousson.

Riou, rapporteur, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Thibaud, représentant M. B... ainsi que les observations de ce dernier.

RIMOUR Greffier lors des débats: D. FOLTYN Débats: A l'audience publique du 20 Septembre 2000 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

RIMOUR Greffier lors des débats: D. FOLTYN Débats: X... l'audience publique du 08 Septembre 2000 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

RIMOUR, conseillerqui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : D. FOLTYN-NIDECKERARRET : - CONTRADICTOIRE- prononcé publiquement par C. BELIERES- signé par D. BOUTTE, président, et par D.

rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00198 du répertoire général, opposant : Monsieur [W] [P] [B], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00201 du répertoire général, opposant : Monsieur [I] [C] [O], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00205 du répertoire général, opposant : Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 11] - [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00215 du répertoire général, opposant : Monsieur [D] [U] [G], demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00222 du répertoire général, opposant : Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00241 du répertoire général, opposant : Monsieur [O] [W] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00246 du répertoire général, opposant : Monsieur [X] [O] [C], demeurant [Adresse 7] Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

LAURET de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [D] [Y] [U] [F] né le 27 Mars 1986 à [Localité 9] (62) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Bernard RIOU

Adresse 3] Représentée par Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Quentin MAYOLET de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES