, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

2014 : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Max BARDET

Frères et son locataire, -débouté la SCI Bailet Frères de sa demande à hauteur de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, -condamné la SA SACIN à payer la somme de 4 000 euros à la SCI Bailet

de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] représenté par Maître LE CAN substituant Maître Max BARDET

BOULANGERIE LEILA AZZOUZ C/ S.A.S. 3 ID RENOVATION Copie exécutoire délivrée le : 02/04/2025 à : Me Nadia DJENNAD Me Romain CHERFILS Décision déférée à la

[J] [M] [Y] épouse [J] C/ [A] [E] [G] [X] ÉPOUSE [E] épouse [E] SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse délivrée le : à : Me Romain

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au transfert du paquetage de sa cliente du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

A..., représenté par Me Barlet, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2000524 du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler la servitude d’alignement N14-

[Date naissance 5] 1993 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant Chez Mme [C] [E], [Adresse 2] Non représentée CPAM DE LA GIRONDE demeurant [Adresse 12] Représentée par Me Max BARDET

EXPRO, JCP de [Localité 7] N° RG : 21/00049 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Laurent BARDET avocat au barreau de VERSAILLES Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

INTIMÉE : CARSAT AQUITAINE venant aux droits de la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CLDSSTI) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître BARDET

[Adresse 1] comparante INTIMÉE : [5] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8] représentée par Me Sophie PARRENO substituant Me Max BARDET

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Mai 2023, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

Le 13 janvier 2020, la SAS La Baguette dorée a été placée en liquidation judiciaire. Le 24 janvier 2020, Mme [Z] a été licenciée pour motif économique.

l'association, munie d'un pouvoir spécial DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Déborah PERIO substituant Me Ségolène BARDET

en exercice siège social sis 201, rue Henri Bonneaud Lotissement TUBAND - B.P. 3057 - 98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL BERQUET, avocats LA SOCIETE JACQUELINE CALVET-LEQUES ET DOMINIQUE BAUDET

Par dernières conclusions du 22 février 2016, laSCP Badet-Blériot-E...

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Kieffer, représentant la commune de La Garde, et de Me Barlet, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Barlet, représentant Mme B, et de Me Kieffer, représentant la commune de La Garde. Considérant ce qui suit : 1.