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BIOPACK Parc d'Activités les Portes Route des Falaises - BP 324 27103 VAL DE REUIL CEDEX représentée par Me Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au barreau de ROUEN substituée

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Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

18 octobre 2023

[K] [U] Né le 22 mars 1964 à [Localité 2] (13) De nationalité française Exerçant la profession de graphiste-illustrateur Demeurant [Adresse 14] [Localité 2] Représenté par Me Michel GUIZARD

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Pôle 2 - Chambre 2

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Appel

24 février 2012

déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/06940 APPELANT: Monsieur [Y] [M] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par la SCP Michel GUIZARD

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Chambre des Etrangers

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Appel

3 janvier 2024

N° RG 24/00019 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRJX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel de

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Cour d'Appel

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Appel

10 mars 2009

La SCI GUILMARD vend ce bien à la Société SPI, selon un compromis de vente sous seing privé en date du 8 novembre 2004, assorti d'une clause de réitération en la forme authentique.

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Cour d'Appel

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Appel

27 novembre 2007

Selon l'article R. 413 – 17 du code de la route, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler celle-ci en fonction de l'état de la chaussée, des

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4e Chambre A

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Appel

29 novembre 2018

Monsieur G... qui a établi son plan à partir du plan cadastral créé en 1832 révisé en 1937, conclut que le désenclavement des parcelles [...] et [...] doit se faire suivant la totalité du tracé rouge de

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Cour d'Appel

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Appel

23 février 2010

D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 14 rue du Cirque Romain 30000 NÎMES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00933_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Mme B A a été victime, le 12 février 2016, d'un accident alors qu'elle circulait en voiture sur la route départementale 538 dans le sens sud/nord au niveau de la commune de Cour et Buis.

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Cour d'Appel

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Appel

2 octobre 2008

Route de Paris 14120 MONDEVILLE S.A.S. CSF agissant poursuites et diligences de son président Z.I.

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Chambre Premier Président

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Appel

2 novembre 2023

sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme GUILLARD

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Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89977

Appel

25 septembre 2007

née le 25 Mars 1951 à LIÈGE (BELGIQUE) ... 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES

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Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad7

Appel

17 janvier 2008

PAUL ET FILS, poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, Le Val de Gagnes BP77 06800 GAGNES SUR MER représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués

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Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccf4

Appel

10 septembre 2008

représentées par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistées de Me Edouard GUIGNARD, avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal actuellement

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89bfd

Appel

30 octobre 2007

notaire né le 07 Avril 1948 à LA VOULTE S / RHÔNE (07800) ... ... 07800 LA VOULTE SUR RHÔNE représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP COULOMB-CHIARINI, avocats

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Cour d'Appel

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Appel

28 septembre 2017

représentée par Me Frédérique ROGER substituant Me Sylviane GUIARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Maître Luce H... C... de nationalité Française [...] [...]

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Pôle 2 - Chambre 1

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Appel

11 septembre 2012

Bernard JOUANNEAU (avocat au barreau de PARIS, toque : A0096) INTIMEE SCP [C], ès-qualités d'Administrateur de l'Office NOTARIAL DU FORUM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SELARL GUIZARD

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Cour d'Appel

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Appel

25 janvier 2005

Madeleine 30140 TORNAC représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au barreau Monsieur Robert X... né le O5 Mars l931 à VENDARGUES(34740) Route

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4e Chambre A

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Appel

21 mai 2015

Or, Mme [C] reconnaît que c'est elle qui a porté la limite XY en rouge sur ce plan . Cela est corroboré par le courrier de M.

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Appel

10 octobre 2005

Chambre A ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2005 APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 39 Boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS

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