refus opposé par le maire de Saint-Lyé-la-Forêt à sa demande de copie des documents suivants : 1) la réponse de Monsieur X, conseiller juridique de l'association des maires de France, à la suite de sa saisine

d'ores et déjà versés ; - 3.296,66 euros pour le contrat avec la SAS [7], somme de laquelle il conviendra de déduire les loyers saisonniers d'ores et déjà perçus.

[I] est salarié saisonnier de différentes entreprises depuis plusieurs années.

Sur le bien fondé du recours au contrat à durée déterminée en raison du caractère saisonnier de l'emploi confié à M.

A compter de cette date, le contrat à durée déterminée saisonnier de Mme [K] [J] a été reconduit à plusieurs reprises jusqu'au 16 octobre 2016 en qualité de Monitrice au sein de l'équipe de plongée.

La délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail. 6.

[J] [H] à compter du 1er octobre 2020, suivant 'contrat de travail à durée déterminée pour un emploi à caractère saisonnier', à temps complet, en qualité d'ouvrier agricole saisonnier, le contrat ayant

des contrats saisonniers en location meublée de résidence principale, de rapporter la preuve que la location lui a été consentie pour lui permettre d'y établir sa résidence principale.

au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de de lui renouveler son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier

A C, de nationalité marocaine né en 1976, a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel en qualité de travailleur saisonnier valable du 30 septembre 2019 au 29 septembre 2022.

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de séjour mention « travailleur saisonnier

N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL7E Date de Saisine : 05 Février 2026 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 06 Janvier 2026 Nature de l'Affaire : Demande

du CRRMP, un nouveau délai d'instruction de 120 jours s'ouvre, à compter de cette saisine, qui comprend trois phases successives à savoir une phrase d'enrichissement du dossier pendant les 40 premiers

* Sur l'obligation de saisine de l'inspection du travail dans le cadre d'un contrat saisonnier Il résulte des dispositions de l'article L 2412-3 du code du travail que : 'La rupture du contrat de

[U] la non reconduction de son contrat de travail saisonnier. M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/19820 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLZ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée : Moyens des parties : 10.