Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé à M. W... le 20 janvier 2017. Par jugement du 07 novembre 2017, le juge de l'exécution de Bergerac, saisi par M.

Par acte en date du 8 décembre 2016, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à l'encontre de la SCI SIMODAL pour paiement d'une somme totale de 1.048.630,52 € représentant

100 % de la société G Groupe X, la Direction Générale des Finances Publiques représentée par Monsieur P..., inspecteur des finances publiques en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales a saisi

, la notification ultérieure d'autres saisies n'étant pas susceptible de remettre en cause cette attribution opérant transfert de propriété de la créance saisie du patrimoine du débiteur saisi vers celui

[D] [P] fait valoir': - que la saisie pratiquée sur le fondement de l'article 1663 du code général des impôts entraîne celle de l'article L.'260 du livre des procédures fiscales, - que la saisie par

Au cas présent, il a notamment été saisi au cours des opérations une lettre adressée par M. [Z] à [N] [E].

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

le montant de l'échéance mensuelle, - constaté dès lors que la créance invoquée par la banque n'était pas exigible lors des mises en demeure et de la délivrance du commandement de payer valant saisie

Par acte d'huissier du 4 juillet 2019, [O] et [K] [Z] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers aux fins de contestation de ce commandement aux fins de saisie-vente.

La société Akens et Mme [B] ont, par acte du 15 octobre 2018, saisi le président du tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins de rétractation de l'ordonnance du 23 juillet 2018 et d'annulation

Les procès-verbaux de saisie-attribution ont été dénoncés à M. X... le 12 mai 2016.

Invoquant la défaillance des emprunteurs, le Crédit Agricole leur a fait délivrer le 29 décembre 2017 un commandement de payer valant saisie immobilière.

Par actes des 22, 27 et 28 janvier 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à Monsieur Jean-Luc E..., Monsieur Jean-Luc

Elle s'oppose à la demande de saisie et d'interdiction d'utilisation de la vidéo, exposant qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite.

conservatoire et de main levée de la saisie conservatoire, mais a accordé à la société ISCS la mainlevée de ladite saisie sous justification préalable de la régularisation en contrepartie au profit de

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- Société VINOMATOS LDA, Monsieur [L] [W] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ----------------------

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 18 mars 2014, la direction régionale des douanes et droits indirects procédant à la saisie de la recette hebdomadaire, soit 40 851 euros en numéraire

Par ordonnance du 29 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les époux [O] à engager une procédure de saisie immobilière sur les biens et droits immobiliers

, vu l'absence à l'instance de la SCI GDP, débiteur saisi, et de son liquidateur, de dire irrecevable l'action en intervention forcée en l'absence du débiteur saisi, en conséquence, de rejeter toutes les

Par ordonnance du 23 mars 2018, le président du tribunal a accueilli la requête, ordonnant que les documents et fichiers saisis soient séquestrés en l'étude de l'huissier instrumentaire jusqu'à ce que