au débat, par référence aux articles L 161-1 et L 161-2 alinéa 2 du code de la voirie routière, - que le caractère rural de ce chemin est confirmé par des attestations, son classement au Plan départemental

sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général

civil, L162-1 du code rural : -dire et juger que le chemin qui prend naissance sur l'avenue du docteur Edouard F... et se poursuit en longeant les parcelles cadastrées section [...], [...], [...], [.

l'article L 162-1 du code rural, et il a allégué que le chemin litigieux était privé et que son utilisation ne pouvait résulter que son autorisation expresse en qualité de propriétaire.Subsidiairement

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La selarl Fides n'a pas conclu, les sociétés Vitry [X] et Gallop n'ayant pas conclu à nouveau.

de la Cheminée ".

- Le procès-verbal de constat du 8 avril 2015 précise expressément qu'aucune trace de chemin n'est visible, comme celui du 29 novembre 2018 qui mentionne l'absence de traces de chemin sur le terrain

Au visa de l'article L 132-1 du code rural, ils soutiennent, à titre principal, que le chemin est litigieux est un chemin d'exploitation au regard des éléments suivants: - l'acte d'acquisition de M.

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMES : Monsieur Nicolas Y... 221 Chemin Laurency Rivière 97436 ST LEU Représentant : la SELARL JAFFRE (avocats au barreau de SAINT-PIERRE)

1240 du code de procédure civile.

[K] n'est pas le constructeur de la cheminée, il n'a installé que l'insert. Il ignorait le vice caché et n'avait pas conscience de la dangerosité de la cheminée. M.

ayant pour avocat Me Lidia BIZON-FRANCESCONI, du barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL

des époux [F], puis la parcelle BH [Cadastre 2], propriété de madame [X], constitue un chemin d'exploitation au sens des articles L 162-1 et suivants du code rural - condamné solidairement monsieur et

Prise en la personne de son gérant en exercice 77 chemin des Limites 30000 N MES assistée de la SELARL HUC, avocats au barreau de N MES Monsieur Louis Y... 77 chemin des Limites 30000 N MES assisté de

la création du chemin, M.

[U] [R] de passer sur ce chemin.

non comparant Ayant pour avocat Me [Z], du barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL