123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans leur version à la délibération litigieuse, admettent qu'en zone naturelle N, soient créés des " secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées " (STECAL

entre les sociétés Haussmann Famille, Trilles et Amorim France relatifs à l'existence et la cause des désordres, les bouteilles qui devaient être livrées en Chine ont en définitive été récupérées et stockées

[I] s'engage à déplacer les tuiles stockées sur le mur [V] avant le 15 janvier 2022. M. [I] laissera l'accès à sa propriété au maçon de Mme [V].

Ces frais n'ont pas été payés et la marchandise est demeurée stockée au port de [Localité 3].

[B] prétend les avoir stockés dans les locaux professionnels de sa société ESI. Il expose que le tribunal a donné foi à une attestation de Mme [A], que M.

à la Cour assistée de Me RAPIN, avocat au barreau de SAINT-DIE-DES- VOSGES COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Présidente de Chambre : Madame BELLOT, Conseillères : Madame STECKLER

rapportant à la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet : 1) le tableur du détail (désignation, vendeur, prix, date d'achat de l'année ou présence « SE ») des rectifications de stock

En l'espèce Monsieur [K] expose qu'il a fait procéder, par un spécialiste, à la lecture de la carte chronotachygraphe restée en sa possession et a demandé à la société King Struck de l'examiner.

numérotées 59, 61, 12, 6, 7 et 8 en zone agricole Ap ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'ensemble de la zone Ap a été classée en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL

A, représenté par Me Stucklé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au Service départemental d'incendie

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme B, représentée par Me Stucklé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la

Celle-ci est désormais classée en zone Ac correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) permettant, sous conditions, la réalisation de constructions nouvelles ou d’extension

L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL

, avoués à la Cour assisté de Me BOUTHIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Présidente de Chambre : Madame BELLOT, Conseillères : Madame STECKLER

nombreuses défaillances d'entreprises et de la maîtrise d''uvre, les travaux ont coûté beaucoup plus cher que prévu, et le chantier a pris du retard, rendant impossible la vente des lots restant en stocks

objets entreposés à l'extérieur de l'immeuble doit être annulée parce qu'il n'y pas lieu à résiliation du bail, qu'ils ont spontanément retiré les quelques affaires que le bailleur les avait autorisés à stocker

qu'un compromis a été signé, il a quitté le bien indivis ; - sur l'indemnité d'occupation : - Mme [V] dispose toujours des clés et y passe régulièrement puisque bon nombre d'affaires y sont encore stockées

Par acte du 3 janvier 2020, elle a consenti un contrat de prêt n°00004294525 dit « MT Professionnel », d'un montant de 120.000 sur 60 mois, ayant pour objet le financement de stock, l'aménagement d'une