X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Établissement public territorial

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Par jugement contradictoire n°22/126 du 10 mars 2022, le pôle social du tribunal judicaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit : - déclare l'URSSAF d'Auvergne territorialement compétente, - rejette

ECH2801233351325 aux frais de la procédure ; - En cas d'impossibilité de restitution, autorisé [U] à appréhender ses biens partout où ils se trouvent et ce, par ministère de tout commissaire de justice, territorialement

SARL Beabat a, par acte du 21 juillet 2023, fait assigner la SAS [Adresse 1] devant le tribunal de commerce de Périgueux lequel, par jugement du 16 décembre 2024 : - s'est déclaré compétent (territorialement

La société A a soulevé l' incompétence territoriale du tribunal de commerce de CASTRES au bénéfice de celle du tribunal de commerce de TARASCON.

demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement

Représenté par Me Antonino Carbonetto, avocat choisi, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Hugo Cadena - Velasquez LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement

[W] [K] Sis [Adresse 1] [Localité 3] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

conseil choisi Me Ramy Torjemane, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Aziz Smira, avocat au barreau des Hauts-de-Seine LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande à la cour de rejeter la requête.

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale

opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du contrat signé entre la direction de la cantine SNCF de Villeneuve-Saint-Georges et la commune, afin d'accueillir le personnel territorial

Pôle emploi à sa demande de copie du procès-verbal, relatif à la décision de rejet de sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), établi par la commission administrative paritaire territoriale

suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de communication de la note des renseignements territoriaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales

Saint-Denis à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 5 novembre 2014 ayant examiné les candidatures de son client et de Monsieur X X au grade d'ingénieur territorial

CETAT135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. - Délibérations intervenues à la suite d'une