de la somme de 18.711 euros sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; JUGER que cette somme sera revalorisée en fonction de l'indice du coût de la construction avec pour base l'indice en vigueur

KNSL de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la société KNSL à céder à la société ADVG les matériels jusqu'alors loués, pour un montant de 1 379,20 euros hors taxes majoré de la TVA au taux en vigueur

Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015, afin de défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits, à savoir notamment apporter la preuve de la « mauvaise conception de sa maladie en vigueur

est prononcé pendant une durée totale de quarante-huit mois, sans effacement, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement ; - dit que les mesures d'apurement entreront en vigueur

2024, reprises oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dûment représentée, demande à la cour de : - dire que la CPAM a fait une exacte application des textes en vigueur

[C] avant le 15 de chaque mois, le plan entrant en vigueur en juillet 2025, - rappelé que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée

disproportion alléguée du cautionnement : l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation ; - et s'agissant du manquement au devoir de mise en garde : la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur

D'UNE DÉTENTION DÉCISION du : 25/01/2024 I.D.P N° : 6/2023 N° RG 23/01079 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYZ5 Arrêt N° : NOTIFICATIONS le : 25/01/2024 [W] [P] Me Emilie VINQUEUR

perte de la chance à titre complémentaire la somme de 112 euros x 154 parts =17 248 euros et à titre subsidiaire la somme de 176 euros x 154 parts = 27 104 euros, assorti au taux d'intérêt légal en vigueur

voie dématérialisée, des documents suivants concernant le mari de sa cliente, Monsieur X, décédé le X durant son incarcération à la maison d’arrêt de Bourg-en-Bresse : 1) le règlement intérieur en vigueur

, du 8 mars 2006, entré en vigueur le 1er mai 2006.

en ne l'informant pas, a minima, du décalage de la remise en vigueur des garanties et de l'absence de couverture après le règlement des cotisations.

Elle fait valoir que selon l'accord du 18 juillet 2007, le montant et les modalités de l'indemnité de départ sont celles qui sont applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans en vigueur au

Il soutient que c'est uniquement à titre indicatif que les parties signataires ont rappelé les règles en vigueur au moment de la signature de l'accord, mais qu'elles n'avaient nullement l'intention de

Il soutient que c'est uniquement à titre indicatif que les parties signataires ont rappelé les règles en vigueur au moment de la signature de l'accord, mais qu'elles n'avaient nullement l'intention de

français en vigueur, d'une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, d'une interdiction administrative du territoire en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur

, telles qu'elles résultaient des articles D 353-1 et D 355-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur le 1er juillet 2004 de la loi du 21 août 2003.

l'article L. 145-5 du code de commerce, pour voir ordonner son expulsion sous astreinte et la voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au dernier loyer en vigueur