*********** Monsieur Alexandre Y... ... 95400 VILLIERS LE BEL représenté par Me Aldjia BERKANI, avocat au barreau de VERSAILLES 313) UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST 130 rue victor

Elle comporte des clauses particulières libellées comme suit : page 2 : Il est précisé que le risque comporte une partie vitrée à proximité de la porte d'entrée non protégée par des volets, grilles ou

La SARL AGENCE VICTOR HUGO a relevé appel de la décision le 23 octobre 2012.

voir dire et juger que cette clause lui est inopposable (point 3 page 81 des conclusions).

APPELANTE Société NOVOLIPETSKI METTALURGUICHESKI KOMBINAT Société de droit russe prise en la personne de ses représentants légaux [Localité 2] FÉDÉRATION DE RUSSIE représentée par Me Jean-Claude

C/ Jean-Claude Y... RG N : 03/00944 - A X... X...

la clause pénale contractuelle serait excessive.

Conformément au marché conclu avec le SDIS de la Savoie, la société Planète médicale a fourni au service huit appareils de diagnostic in vitro de type " M-Scan II " et des consommables pour ces automates

1964 à Ajaccio (20000) ... ... 20167 MEZZAVIA assisté de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Mme Anne-Marie Y... épouse X... née le 06 Octobre 1964 à Vico

[L], a été signée le 28 novembre 2016, cet acte contenant une clause de conciliation préalable et une clause compromissoire pour "tout différend qui pourrait s'élever entre le cédant et le cessionnaire

au barreau de MARSEILLE, plaidant DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Madame [A] [H] [P] veuve [G], héritière de Mme [B] [Y] épouse [U], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Paul-Victor

d'une telle clause doivent être interprétées strictement.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT

au greffe le 12 octobre 2023 après prorogation du délibéré initialement fixé au 7 septembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Nadia Cordier, conseiller, en remplacement de Samuel Vitse

X... les clauses du contrat de sous location du 31 juin 2006 qui est le titre contractuel ayant permis à celui-ci d'exploiter le fonds à lui transmis par le preneur initial.

attributive du dépôt du garantie au bailleur comme une clause pénale ; - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la clause pénale à la somme de 50 € ; Sur l'appel incident : Il est demandé

Elle souligne toutefois que cette clause ne pouvait être mise en 'uvre à défaut de règlement de la facture.

Après avoir notifié son mémoire préalable, la SCI le Magnolia a assigné la société Vidor devant le juge des loyers commerciaux.