L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2023 Au delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code

En dixième lieu, aux termes de l'article L. 113-29 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue,

En application de l'article R. 421-9 de ce code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par

Les requérantes rappellent elles-mêmes à ce titre que l’abattage des 119 arbres présents sur le site sera compensée par la plantation de 224 nouveaux arbres.

L.416-1, L 411-46, L 411-53, L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime Vu l'article L 411-46 du code rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1717 du Code civil

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de ce document, plus d'une centaine d'espèces ont été inventoriées sur la zone, parmi lesquelles vingt-et-une espèces d'oiseaux sont protégées, comme l'Onoré rayé, le Héron strié, l'Ibis vert

verts protégés et d’espaces boisés classés et que la liste des espaces verts protégés au titre du plan n’était pas encore connue lors de l’enquête publique ; la dérogation relative aux espèces protégées

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. " 7.

Certaines espèces, de rapaces notamment, utilisent plutôt les aires d’étude immédiate et rapprochée comme territoire de chasse et/ou de transit, sans y nicher.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il résulte des constatations et conclusions de l'expert judiciaire que la solution n°1 consiste à créer une voie d'accès sur 80 mètres environ, sans abattage de gros arbres dans une zone boisée, cette

Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte un ensemble d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

prétentions comme étant mal fondées

, de préserver les arbres les plus matures et de compenser les arrachages et abattages de végétaux.

Ils estiment que ces pièces ne peuvent être considérées comme principales au regard des dispositions de l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation.

toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation, - commet tout

sur le site, ne peut être regardée comme comportant une description suffisante des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur ces espèces protégées.