dette locative de la société LW Libération était contestée et que des procédures judiciaires ont été engagées, dont une procédure de résiliation judiciaire de la convention de sous-location ; qu'en l'absence

à 33. 905, 25 € ; à titre infiniment subsidiaire de fixer sa créance à la somme de 22. 040, 12 € ; elle réclame 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : La Caisse des Dépôt

Elle indique que la perception d'agios en 2012 montre que d'autres intérêts ont dû être calculés pour la période antérieure et en déduit qu'en l'absence d'une créance résiduelle après application de la

de délivrance de commandement de payer visant la clause résolutoire, -constater l'absence de créance locative, En conséquence, -réformer le jugement rendu le 10 janvier 2022 en ce qu'il a prononcé

présentation de l'arrêt à intervenir, de procéder à la mainlevée et la radiation du commandement de payer valant saisie, à titre principal, infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; constater l'absence

Elle invoque l'absence de créance exigible au motif que l'acte notarié qui fonde la saisie prévoit une exigibilité des sommes dues au fur et à mesure de la réalisation de l'immeuble avec une date butoir

Ils soulèvent, à titre surabondant, le caractère infondé de l'appel, en raison d'une part, de l'absence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances alléguées par les appelantes

Statuant à nouveau, - débouter la banque de toutes demandes au titre de la procédure de saisie immobilière en raison de l'absence de créance liquide, certaine et exigible, avec toutes les conséquences

[E], - constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible de la société Abeille IARD & santé à l'encontre de la S.C.I [O], - dire et juger que les prétentions de la société Abeille IARD &

code des procédures civiles d'exécution et la jurisprudence, l'huissier n'ayant effectué qu'une description générale, l'empêchant d'identifier précisément les biens saisis, d'autre part en raison de l'absence

PRETENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIETE WES : Par dernières conclusions du 1er décembre 2008, auxquelles il convient de se reporter, la société WES fait valoir : - qu'elle détient une créance certaine

[I] a effacé sa créance.

Il soutient en outre que la prescription décennale ne saurait s’appliquer en l’absence de créance liquide et que seule la prescription quadriennale est applicable eu égard à l’opposabilité à l’administration

La société EDP oppose la prescription d'une partie des demandes, la perception directe par le salarié de certaines indemnités et l'existence d'une contestation sérieuse, en l'absence de créance démontrée

l'acte de saisie et de l'ensemble des actes subséquents, - Constater la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 décembre 2021 du tribunal de commerce de Marseille, - Constater l'absence

[R], - l'absence de créance à défaut de valeur résiduelle alors que le contrat est arrivé à son terme et qu'une option d'achat a été présentée ; Vu les dernières conclusions en date du 20 janvier

Sur le moyen tiré de l'absence de créance de M.

Il invoque également une violation du principe du contradictoire en ce que ne lui auraient pas été communiquées les pièces et conclusions que l'URSSAF a soumises aux premiers juges, et l'absence de créance