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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
Ainsi, le moyen tiré de l'absence des signatures requises manque en fait. 3.
7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
La requérante n'établit pas, par les seuls courriels adressés à la présidente de l'association au cours du mois de juin 2018, que son matériel informatique aurait été endommagé pendant son absence ni même
1ère ch. civile
65a8d7b4e12c85000874b11a
17 janvier 2024
Ce moyen est inopérant puisque les appelants défendent l'existence de mots préjudiciables et donc de faits constitutifs de diffamation.
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870cf
19 janvier 2005
Par jugement en date du 21 Décembre 2001, statuant sur ladite opposition en l'absence de la société opposante, le TRIBUNAL DE COMMERCE de MONTLUCON déclarait irrecevable l'opposition, parce que tardive
6253cd82bd3db21cbdd938ec
18 janvier 2017
Le 5 juin 2015 Mme Stéphanie Y...a assigné Mme Thomasine X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia pour que -soit constaté l'existence de propos constitutifs de diffamation
Pôle 1 - Chambre 11
661f66072313f20008a526b7
16 avril 2024
[W] [M] [E] né le 06 Novembre 2002 à [Localité 3], de nationalité mauritanienne demeurant : demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil choisi, Me Boubacar Diamé, avocat au barreau de Paris Libre,
12e chambre
6034be4d8a795ba9932ae9fc
4 octobre 2016
Le 17 décembre 2013, la société NOBILAS FRANCE a fait citer en diffamation et en injure la société PUBLI-EXPERT devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, suite à
Pôle 2 - Chambre 7
61632f4d14ec5f96a7da08db
14 décembre 2011
Il était ensuite conclu : * les éléments matériels du délit de diffamation ne sont pas constitués Les éléments matériels de la diffamation ne sont pas réunis dès lors que : - les requêtes litigieuses
Chambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b72
22 avril 2025
Elle sollicite ainsi que les demandes formulées par la société soient requalifiées en action en diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
En dépit de l'absence de production en première instance de ladite vidéo par le préfet de police, celui-ci a mentionné dans ses écritures en défense en date du 6 décembre 2019 le nom et l'adresse du site
6253cc01bd3db21cbdd8ed1f
8 novembre 2011
X... invoque des déclarations de personnes non identifiées prétendant avoir appartenu aux services de police mais qu'il s'est abstenu de porter plainte pour violation du secret de l'instruction ou diffamation
6253c9d7bd3db21cbdd89584
13 juin 2007
totale de considération à l'égard de sa demande de prise en charge de sa douleur et de l'absence de respect et d'écoute », « une absence d'information fournie quant aux examens de biologie et d'anesthésie
6253cc0bbd3db21cbdd8ef59
AKERYS PARTICIPATIONS développe les moyens suivants : - il n'est nullement question de diffamation au sens du droit de la presse ou d'injure à une personne mais d'une faute civile délictuelle commise par
6032722866fabea67a624352
31 janvier 2018
La société PRISMA MEDIA a subsidiairement fondé sa demande sur l'irrecevabilité de cette même action en raison de l'absence d'identification suffisante de l'appelante La SNIC conclut à la condamnation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer
6253caa3bd3db21cbdd8b9e5
5 mai 2008
qualités demandent l'infirmation du jugement dont appel en ce que les assignations des 19 et 20 septembre 2001 seraient nulles, subsidiairement au regard de la prescription acquise de l'action en diffamation
Chambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e2
8 octobre 2024
Toutefois, force est de constater que la diffamation ne concerne pas nécessairement des faits non avérés.
2ème chambre
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
: - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit ; - la décision du 29 décembre 2020 est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence
6253cb75bd3db21cbdd8d878
8 février 2011
procédure civile, de réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande reconventionnelle, de constater que la société AAB exerce auprès des centres de bronzage une campagne de diffamation
6253cc7dbd3db21cbdd903cf
13 mars 2013
perte de chance de voir son action prospérer au regard des moyens qui avaient été soulevés devant le tribunal par les journalistes et la SNC " L'EQUIPE ", parties défenderesses dans la procédure de diffamation
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