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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
A, sénateur, prévoient la distraction du régime forestier lorsqu'il y a défrichement ; - la soumission au régime forestier des terrains à usage industriel en nature de parc photovoltaïque est illégale
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX
603310b9db76d782c734bceb
5 octobre 2017
de l'assurance chômage. 6/ Sur l'assujetissement et l'affiliation au régime général (onzième chef de redressement) Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la SASP FC Girondins de Bordeaux
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e8f7
22 novembre 2011
différents d'arbitrage, s'appuie sur une distinction qui est erronée selon le cabinet Y..., la loi de 1971 ne faisant pas cette distinction et le décret, en ses articles 142 et suivants précisant le régime
Chambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea3
5 février 2021
Elle explique que si les redevances litigieuses figurent sur ses factures, cela se justifie en pratique pour éviter l'envoi de plusieurs factures aux mêmes usagers, la distinction étant faite entre la
14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c5c
12 avril 2012
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt de Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 21 Juin 2010, enregistré au répertoire général
Monsieur Ciprian Xc/Monsieur Claude Y
6253cd08bd3db21cbdd9213f
11 mars 2015
La CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS d'AQUITAINE (la CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS) est intervenue volontairement à la procédure, Monsieur Y... étant assujetti à ce régime spécial et ne
Pôle 6 - Chambre 9
69733915cdc6046d47661d8a
22 janvier 2026
- Il résulte d'une convention internationale entre la France et la Turquie en matière de sécurité sociale prévoyant par principe un assujettissement aux régimes de sécurité sociale de l'Etat dans lequel
Chambre sociale
5fdbb1174158689026d067f4
7 février 2019
juridique' : que 'L'apport objet des présentes est placé sous le régime juridique de droit commun des apports en nature et par conséquent ne sera pas soumis au régime des scissions prévu aux articles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
En l'espèce, l'obligation imposée vise à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'Etat et celui applicable aux agents des collectivités territoriales.
Pôle 4 - Chambre 3
65af6874b6c6260008b530b4
18 janvier 2024
Tous les baux conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention passée par le bailleur avec l'État sont soumis au régime juridique particulier des logements locatifs conventionnés.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970b0
3 juillet 2024
Il s'infère à la fois de la généralité des termes des conditions générales signées par M.
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la
62760c3c593736057d78a8ea
6 mai 2022
les parties, en l'absence de tout moyen soulevé par l'une ou l'autre d'entre elles, de sorte que le jugement recevra confirmation de ce chef. 5 - réduction Fillon : absences - proratisation : 14.249,00
9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
Toutefois, l'objet initial du régime de report d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts par la loi de finances
5e Chambre
626248acb1a50c277d4c5d96
21 avril 2022
conforme à la constitution et que le Conseil d'Etat a affirmé que le législateur a établi une distinction entre les personnes pour la détermination des modalités de leur participation au financement de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
Il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier dans son arrêt du 10 mai 2001 Rundgren (aff.
DCA_21PA02584_20231110
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
à la TVA en vertu de l'article 256 B du code général des impôts ; le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne modifie pas le régime fiscal des opérations réalisées par les collectivités
1ère Chambre
650bde7cbeee0f8318b971c6
5 septembre 2023
Elle soutient que dans le cas d'exclusion n° 3 par cessation des fonctions, tel qu'il été adopté par tous les associés, aucune distinction n'est faite entre la cessation à l'initiative de l'associé et
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