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286 résultats pour « absence de distinction entre assujettis du régime général et particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04828_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A, sénateur, prévoient la distraction du régime forestier lorsqu'il y a défrichement ; - la soumission au régime forestier des terrains à usage industriel en nature de parc photovoltaïque est illégale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX

603310b9db76d782c734bceb

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

de l'assurance chômage. 6/ Sur l'assujetissement et l'affiliation au régime général (onzième chef de redressement) Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la SASP FC Girondins de Bordeaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e8f7

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

différents d'arbitrage, s'appuie sur une distinction qui est erronée selon le cabinet Y..., la loi de 1971 ne faisant pas cette distinction et le décret, en ses articles 142 et suivants précisant le régime

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602255552fcf2640c5572ea3

Appel

5 février 2021

5 février 2021

Elle explique que si les redevances litigieuses figurent sur ses factures, cela se justifie en pratique pour éviter l'envoi de plusieurs factures aux mêmes usagers, la distinction étant faite entre la

Source officielle
CA

14e Chambre

616307fe5a67331bacec3c5c

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt de Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 21 Juin 2010, enregistré au répertoire général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Ciprian Xc/Monsieur Claude Y

6253cd08bd3db21cbdd9213f

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

La CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS d'AQUITAINE (la CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS) est intervenue volontairement à la procédure, Monsieur Y... étant assujetti à ce régime spécial et ne

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733915cdc6046d47661d8a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- Il résulte d'une convention internationale entre la France et la Turquie en matière de sécurité sociale prévoyant par principe un assujettissement aux régimes de sécurité sociale de l'Etat dans lequel

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1174158689026d067f4

Appel

7 février 2019

7 février 2019

juridique' : que 'L'apport objet des présentes est placé sous le régime juridique de droit commun des apports en nature et par conséquent ne sera pas soumis au régime des scissions prévu aux articles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00172_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En l'espèce, l'obligation imposée vise à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'Etat et celui applicable aux agents des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6874b6c6260008b530b4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Tous les baux conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention passée par le bailleur avec l'État sont soumis au régime juridique particulier des logements locatifs conventionnés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il s'infère à la fois de la généralité des termes des conditions générales signées par M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Elle soutient que : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c3c593736057d78a8ea

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

les parties, en l'absence de tout moyen soulevé par l'une ou l'autre d'entre elles, de sorte que le jugement recevra confirmation de ce chef. 5 - réduction Fillon : absences - proratisation : 14.249,00

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02583_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Toutefois, l'objet initial du régime de report d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts par la loi de finances

Source officielle
CA

5e Chambre

626248acb1a50c277d4c5d96

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

conforme à la constitution et que le Conseil d'Etat a affirmé que le législateur a établi une distinction entre les personnes pour la détermination des modalités de leur participation au financement de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03252_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier dans son arrêt du 10 mai 2001 Rundgren (aff.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02584_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Toutefois, l'objet initial du régime de report d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts par la loi de finances

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

à la TVA en vertu de l'article 256 B du code général des impôts ; le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne modifie pas le régime fiscal des opérations réalisées par les collectivités

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde7cbeee0f8318b971c6

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Elle soutient que dans le cas d'exclusion n° 3 par cessation des fonctions, tel qu'il été adopté par tous les associés, aucune distinction n'est faite entre la cessation à l'initiative de l'associé et

Source officielle

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