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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63cb931f9c02507c9078de58
20 janvier 2023
Au cas d'espèce, en l'absence d'un redressement répressif sanctionné par une importante pénalité, la société ne peut pas sérieusement prétendre avoir été volontairement privée de garanties spécifiques
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e531ba81daa831884f3c7
3 octobre 2023
Subsidiairement au fond, elle soutient l'absence de préjudice spécifique d'anxiété réparable en raison de l'absence de classement de l'usine concernée et rappelle avoir mis en 'uvre différentes mesures
651e531da81daa831884f3d3
651e531fa81daa831884f3df
651e5323a81daa831884f3fb
4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense ". 5.
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afdbcdc6046d47381ea6
22 avril 2026
En cas d'absence de consolidation, indiquer dans quel délai éventuel elle sera acquise.
65336b62bb40ec8318f31e0f
20 octobre 2023
par le médecin du travail ; que les formations dispensées à l'assuré ne constituent pas la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4154-2 du code du travail et exigée par l'article L.4154
Chambre Sociale
6a1135a8cdc6046d47a60979
22 mai 2026
L'obligation de dispenser une formation renforcée à la sécurité incombe à l'entreprise utilisatrice et s'entend comme une formation contenant des informations complètes notamment sur les risques sur la
Chambre 4-8
5fca759115bbab62b2809f3e
9 octobre 2020
caractère adapté des formations et soutenant l'absence de formation portant sur la compréhension de la langue française
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d74
23 juillet 2024
Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91933a42694b4ecfe1a64
20 mai 2020
de résultat, * 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation, * 2 285,34 euros à titre de rappel sur indemnité de trajet de transport, * 757,89 euros à titre de rappel
651e531ca81daa831884f3cf
651e531fa81daa831884f3dd
651e5320a81daa831884f3e5
651e5320a81daa831884f3e7
651e5324a81daa831884f3fd
18e Chambre
6162fa91687317f24325af11
15 mai 2012
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par M.
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439ab
11 janvier 2023
Par jugement du 05 juin 2020, le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a : Condamné la société Seris Security à payer à M.
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8979b
24 octobre 2007
Chambre Sécurité Sociale ARRET No 222/07 R.G : 06/04326 S.N.C.
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