Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête de Mme A.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le mémoire du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 septembre 2021 ne lui a pas été communiqué alors qu'il comportait la décision attaquée

soutenant une fin de non-recevoir, l'insuffisance des diligences de la Préfecture et l'absence de perspective d'éloignement.

[W] [J] [S] [P] [Q] justifie d'une adresse fixe et régulière lui permettant d'être assigné en résidence; Vu le mémoire du préfet de la région Guadeloupe en date du 2026 demandant la confirmation de

raison de l'absence de versement de salaire d'autre part.

Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 11 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête et un mémoire

du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE régulièrement avisée, qui a fait parvenir un mémoire d'appel ; avons

été inscrit, au titre de l’année universitaire 2021-2022, à l’université de Tours, en première année de master de sociologie mention « métiers de l’intervention sociale » qu’il n’a pas validée en l’absence

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

En l'absence de M.

Il soutient que c'est à tort que la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a considéré qu'il était réputé s'être désisté de sa demande en l'absence de production d'un mémoire

Pour annuler la décision litigieuse, le tribunal a considéré qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts et qu'elle méconnait les dispositions précitées à défaut pour le préfet d'établir, en l'absence

d'animateurs insuffisants sont parfaitement établis et auraient dû être pris en compte ; le tribunal n'a pas analysé les griefs liés au positionnement par rapport aux parents d'élèves et à la gestion des absences

droits en retenue et de l'information du procureur de la République, - l'absence de bienfondé de la prolongation de la rétention en l'absence de réponse des autorités consulaires saisies et donc de perspectives

consulaires et sur le fond l'absence de caractérisation de ce que sa présence sur le territoire national constitue une menace à l'ordre public en présence d'une condamnation pénale isolée.

En premier lieu, l'absence de communication du mémoire en réplique enregistré le 26 juillet 2024, présenté par le Grand port maritime de Marseille, ne porte pas atteinte au caractère contradictoire de

du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU [Localité 2] régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES