de faute de la société La Poste et en l'absence de préjudice propre.

À cet égard les dispositions de l'article 5 du règlement intérieur de la société stipulent que : « Les absences non autorisées constituent une faute et entraînent, le cas échéant, l'application de sanctions

Le 22 mars 2017, un avertissement lui a été notifié, pour non-respect de plusieurs règles internes, sanction contestée par courrier du 21 avril.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que son supérieur hiérarchique lui a imposé de solder immédiatement ses jours de congés annuels acquis et non pris

En deuxième lieu, en l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction

Ces faits sont fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire. 6.

Contestant l'absence de prise en compte du temps consacré à la recherche sanctionnée par le diplôme de doctorat ainsi que l'intégralité de la fraction correspondante des services accomplis préalablement

La sanction est donc justifiée. La mise à pied du 20 février est consécutive à une absence non autorisée. S'il est vrai que M.

de sanction disciplinaire antérieure ; l'absence à son poste de travail, pendant dix minutes, les 29 et 30 juin s'explique par le fait qu'il s'est rendu aux toilettes, lesquelles sont éloignées de son

X...que la retenue de solde pour absence irrégulière prévue par l'article 9 n'est pas une sanction disciplinaire comme il le soutient, puisque la retenue est faite à proportion de la durée de l'absence

disciplinaire du 3ème groupe, sans plus de précision, une sanction d'exclusion temporaire d'un mois a été directement mise au vote et, malgré une absence d'accord, une sanction moins grave n'a pas été

disciplinaire du 3ème groupe, sans plus de précision, une sanction d'exclusion temporaire d'un mois a été directement mise au vote et, malgré une absence d'accord, une sanction moins grave n'a pas été

d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou

Le courrier du 15 juillet 2021 dans lequel l'employeur, sur le constat que le salarié était en absence non justifiée le 12 juillet 2021, rappelle l'obligation d'information qui incombe aux salariés absents

Contestant l'absence de prise en compte du temps consacré à la recherche sanctionnée par le diplôme de doctorat ainsi que l'intégralité de la fraction correspondante des services accomplis préalablement

En revanche, le non-respect des consignes tendant au fait de s'abstenir de ranger les béquilles du camion relevait d'un comportement délibéré de M.

La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire.

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En outre cela engendre de la perte de chiffre d'affaires pour des courses non réalisées, des litiges non traités ou encore une absence d'informations de livraison pour les clients.

Le 20 mai 2014, l'employeur a notifié à [X] [D] un avertissement pour des absences répétitives et non justifiées. [X] [D] a été absent à compter du 6 janvier 2015.