Par acte reçu le 10 novembre 1995 par Me [B], une société à responsabilité limitée, la Sarl Gaspard a été créée entre les époux [V] et leur fils [J] et les époux [V].

: F 10/00013 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 MARS 2013 APPELANT : [J] [C] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 13] [Adresse 2] [Adresse 12]

Totale numéro 2008/ 033819 du 18/ 12/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M.

) le [Date naissance 1] 1958 et à Madame [R] [G] [F] [I], son épouse commune en biens, née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (83), mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

B ; les dispositions de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne modifient pas la limite d'âge fixée à 60 ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 ; - Mme

Madame X... a été placée en arrêt- maladie du 11 mai 2002 au 11 août 2002, du 18 novembre 2002 au 6 octobre 2003 puis du 5 janvier 2004 au 1er février 2005.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

La liste des travaux susceptibles d'entraîner les maladies inscrites au tableau 30A est devenue simplement indicative par décret n°55-1212 du 13 septembre 1955.

Par courrier en date du 4 Novembre 2005 ,Monsieur [X] s'est vu notifier le montant de sa pension de retraite trimestrielle d'un montant de 7907,07€ .

2006, sur renvoi de la Cour de Cassation, FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIESJacques X... a été embauché le 5 septembre 1957 par la société et a été licencié le 4 octobre 1989 pour faute lourde aux

], demeurant [Adresse 26] Monsieur [WN] [FI] né le 08 Novembre 1977 à [Localité 34], demeurant [Adresse 13] Madame [O] [FI] née le 17 Décembre 1978 à [Localité 34], demeurant [Adresse 13]

aux seuls enseignants-formateurs, constituent un avantage collectif, lequel n'est plus en vigueur du fait de la dénonciation de l'accord collectif ; que le maintien des congés était incompatible avec

1955 à [Localité 32], demeurant [Adresse 22] Madame [RC] [D] née le 30 janvier 1950 à TABRIZ (IRAN), demeurant [Adresse 10] Madame [KO] [WE] épouse [VH] née le 31 mai 1979 à [Localité 34], demeurant

Depuis, cette convention a été étendue par arrêté du 15 novembre 1956 (JORF du 14 décembre 1956) et, de ce fait, elle a été rendue obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ

[H] [S], commun en biens, - ses quatre enfants : [Z] [S], né le [Date naissance 1] 1956, [C] [S], née le [Date naissance 6] 1957, [B] [S], né le [Date naissance 7] 1959 [X] [S], née le [Date naissance

, n'existent plus ; - qu'il n'a jamais conclu d'accord avec l'appelante, le protocole d'accord du 2 novembre 2017 dont elle se prévaut ayant été conclu avec la société Valcamp ; - qu'il sollicite la

supposer applicable dès lors que les médecins sont expressément exclus du champ d'application de la Convention Collective Nationale du 8 février 1957, n'est pas dépourvu d'objet.

ARRET N° SL/FA COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 13 JANVIER 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 04 novembre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00810 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYZG

Elle souligne que la notion de filière technique qui existait dans la classification des emplois du protocole d'accord du 14 mai 1992 a été supprimée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004.

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 (IDCC 16). M.