Jean - Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 9 mars 2026, Mme Faivre, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Mme Anne Burel

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

: Danièle PUYDEBAT Conseillère : Isabelle DELAQUYS qui en ont délibéré.

La SARL EC2 soutient qu'elle ne saurait être tenue responsable des dommages provoqués par le défaut de conseil et d'information invoqué, dès lors, d'une part, que l'acquisition des fonds de commerce sous

Nathalie ROCCI, Conseiller Assistés pendant les débats de Manon FADHLAOUI, Greffier.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

du produit acquis, qu'ils ont été induits en erreur par les termes des documents publicitaires, que dûment informés, ils auraient refusé de souscrire à une telle acquisition, - que le fait que la société

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Ce descriptif n'est pas contesté par les consorts [T].

Il précisait également qu'à l'échéance de 15 ans, la propriété de la résidence principale et des biens acquis l'acquisition de Robien seraient remboursés par le plan de capitalisation.

Cette vente était consentie pour le prix de 270 000 euros.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil par RPVA le 16 février 2026, la SCA [2] demande à la cour d'appel de : - Confirmer l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de

En l'espèce, il résulte de l'acte d'acquisition du 4 février 1994 que les époux ont acquis l'appartement situé [Adresse 3] pour le prix de 1 950 000 francs, financé à concurrence de 997 210 francs par

SEVILLA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

à une dépense de conservation ; - dire que le remboursement d'un un prêt relais de 397 000 euros (sur 24 mois) souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis est une dépense d'acquisition ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, président, Madame Marie LE BRAS, conseiller, Madame Marina IGELMAN, conseiller,

au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition

l'article 13-1 du même code, le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

[M] [Q] et Mme [E] [R] épouse [Q] (les époux [Q]) ont acquis des consorts [G] un bien immobilier situé à [Localité 4], constitué, d'une part d'une parcelle cadastrée section AW, n° [Cadastre 1] correspondant