[M] [Q] quant à sa demande de radiation du rôle de l'appel ; Lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de M. [M] [Q] ; Débouter M.

Par déclaration du 30 avril 2024, la SELAS [1], en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [4] a relevé appel de ce jugement.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 15 AVRIL 2026 REFERE RG n°26/00015 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5QO Enrôlement du 28 Janvier 2026 assignation du 04 février 2026 Recours sur

Celui-ci a en revanche indiqué à la commission que le document sollicité au point 3) contenait des informations industrielles et commerciales faisant obstacle à sa communication.

Elle a précisé qu'elle n'était pas contractuellement liée aux prestataires ayant accompli les actes litigieux (délivrance de médicaments, actes de biologie, soins de kinésithérapie, etc...) et que les

Par acte d'huissier du 12 janvier 2023, M.

Par suite, un procès-verbal de réception en date du 5 mars 2012 et la levée des réserves a été constatée le 5 juin 2012.

enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie communale de Montdidier à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants concernant

[H] a fait signifier ledit jugement par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025. Par acte en date du 13 août 2025, la société [1] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

Dès lors qu'il s'est réservé ce pouvoir, le juge des référés doit statuer sur la demande de liquidation en appliquant les conditions édictées à l'article L.131-4.

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

* * * Par acte sous seing privé, dépourvu de date, la SCCV du Prieuré a conclu avec la société ADLF un contrat de commercialisation conférant à cette dernière un mandat exclusif de vente des

6], d'une contenance de 95a 90ca ; - lieudit "[Adresse 7]", ZK n° [Cadastre 7], d'une contenance de 7ha 47a 93ca ; - lieudit "[Adresse 7]", ZK n° [Cadastre 8], d'une contenance de 10ha 67a 54ca ;

la réparation concernant les souffrances psychologiques de [W] [E] ainsi que celles résultants des futures interventions chirurgicales ; réservé l'indemnisation des frais entraînés par les aides techniques

La déclaration d'appel leur a été signifiée par acte du 25 juin 2025. L'appelante leur a ensuite fait signifier ses conclusions remises au greffe le 26 juin 2025, par actes du 16 juillet 2025.

[Cadastre 2] d'une contenance de 46 ares 50 centiares.

Par acte du 19 septembre 2024, la société Capstone Carré Ivry a fait assigner la société Interstellar Lab, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins, notamment, de constatation

écrit contenant l'engagement des parties ; Qu' au cas d'espèce, le seul acte écrit contenant l'engagement des parties au sens de l'article 6 précité consiste dans l'acte authentique du 26 mars 2018

de haut débit électronique sur le territoire de la communauté d'agglomération : 1) l'acte d'engagement ; 2) le devis estimatif et descriptif ; 3) l'acte spécial de sous-traitance conclu avec la société

Par acte délivré le 28 mai 2024, la société Floa a fait assigner M.