20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a: -Débouté Mme [X] de sa demande de reconnaissance d'une relation salariale du 1er octobre 2018 au 15 février 2019 et de toutes ses demandes subséquentes

conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : -Déboute Mme [V] de sa demande de reconnaissance d'une relation salariale du 1er octobre 2018 au 15 février 2019 et de toutes ses demandes subséquentes

DECISION Suivant acte sous-seing-privé en date du 3 mars 2015 M.

Mme [U] n'étant pas tenue de corriger, par la constitution de son avocat, une erreur affectant un acte de procédure fait à son insu, la déclaration d'appel du 9 juillet 2024, ainsi que tous les actes subséquents

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

[M] de sa demande de mainlevée et radiation du commandement de payer valant saisie du 2 février 2021 et des actes subséquents, - condamné la société B-Squared Investissement à payer à M.

[O] de sa demande de reconnaissance d'une relation salariale du 1er octobre 2018 au 13 juin 2019 et de toutes ses demandes subséquentes ; -Déboute la Selarl [4], prise en la personne de Me [G] [N], és

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

La SAS CAP Consultance soutient que : - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation ; - le marché subséquent à l'accord-cadre, passé le 7 avril 2014, devait faire l'objet d'une révision

L'appelante invoque la nullité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et des actes subséquents en ce que l'adresse mentionnée sur ces actes, soit « SAS [Adresse 10] [4] [Adresse 13]

GABORIAU, Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, FAITS ET PROCÉDURE Suivant deux actes

délivré le 2 avril 2004 à la société AGIR et la sommation de payer ou de délaisser du 14 avril 2004 ainsi que les actes subséquents, - débouter le CIAL de toutes ses demandes, - le condamner aux dépens

Entre temps, par acte du 12 novembre 2008 à effet du 1er décembre suivant, la société SECURANCE, qui exploitait un fonds de commerce de sécurité et de gardiennage employant 400 salariés environ, l'a cédé

situant la date de la prise d'acte au 26 octobre 2016, date à laquelle il a établi les documents de fin de contrat.

[L] portant sur des parcelles sises sur la commune [Localité 2] (62) avec toutes conséquences de droit sur les actes subséquents, notamment les actes de rétrocession des 13 et 14 mars 2008, condamnant

La banque se prévalant de l'acte notarié du 23 mai 2008, a fait mettre en 'uvre diverses mesures d'exécution forcée à compter du 3 décembre 2015.

de vente du 20 octobre 1998, prononcé la nullité subséquente de l'acte de vente du 8 février 2006 par lequel Monsieur Bastien E...et son épouse Madame Patricia F...ont cédé à la SAS COFIMMOBILIER le même

de vente du 22 décembre 1997, prononcé la nullité subséquente de l'acte de vente du 8 février 2006 par lequel Madame Anne Marie Z... veuve A...a cédé à la SAS COFIMMOBILIER le même bien, déclaré Maître