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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
25 janvier 2024
L'action en répétition de l'indu dirigée contre elle serait donc irrecevable.
Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d067
21 octobre 2008
. - G.D.F. de Franche-Comté Sud CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C.N.I.E.G.) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Hubert X..., demeurant ...
1ere Chambre Section 1
650bdedebeee0f8318b973e8
5 septembre 2023
photo-électrique est arrachée sur le pilier droit avec traces de frottements et de peinture de couleur noire et que les fils électriques mis à nu présentent un phénomène d'oxydation avancé matérialisé
1ère chambre civile B
6a1fbc01cdc6046d47e9776f
2 juin 2026
Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475 ayant pour avocart plaidant Me Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA
1ère ch. civile
630710947786aac563f275bc
24 août 2022
Sur la garantie des vices cachés Le tribunal a rappelé les dispositions des articles 1641 et 1645 et 1792 du code civil, et relevé, à juste titre, que l'action fondée sur l'action en garantie décennale
CHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a19
28 avril 2016
La sarl Immo Conseils Investissements a relevé appel d'un jugement contradictoire du 28 octobre 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Lille a déclaré recevable l'action en réduction de prix
Chambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600490
3 juillet 2024
Arrêt N°2024/260 PF N° RG 22/01480 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPW Caisse CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (CMCAS IEG) C/
6253caa6bd3db21cbdd8ba77
6 mai 2008
Par jugement en date du 20 décembre 2001, cette juridiction, au motif que le sinistre était dû à une cause fortuite étrangère à l'installation électrique, les a déboutés de toutes leurs demandes.
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2973
14 avril 2023
Son état de santé justifie l'utilisation permanente d'un fauteuil roulant électrique adapté.
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20028
14 octobre 2025
Elle fait en outre valoir que l'action du GAEC [Adresse 9] à l'égard de M.
6253caf2bd3db21cbdd8c821
16 septembre 2008
Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 février 2008, la société Kaufman et Broad Homes soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'action des demandeurs pour défaut de qualité et d'intérêt à
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14fbd300fd969374c77
22 août 2023
MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS (MAEC) prise en la personne de son Président [Adresse 1] Non representée Ordonnance signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente
1ère Chambre
627b562376c5d9057df802b3
10 mai 2022
Il s'en suit que l'action au fond introduite par l'assignation du 30 avril 2020 est manifestement tardive.
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
Afin de sauvegarder sa compétitivité sur son marché, le Groupe [6] a été contraint de poursuivre sa politique d'investissement massif et ce afin de se convertir de manière urgente aux véhicules électriques
Pôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b38
11 mai 2022
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la société Brj Services L'intimée soutient que l'action de la société Brj Services est irrecevable par application de l'article 122 du code de procédure
6253c897bd3db21cbdd85b33
2 novembre 2001
ELEC INDUSTRIE le bénéfice de l'action directe ; que la S.A. GANGLOFF et son administrateur judiciaire alors en fonction, ont formellement accepté que la S.A.
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52521
16 avril 2024
Sur la recevabilité de l'action de M. [O] [N] : Le tribunal a retenu, d'abord, que M.
Pôle 4 - Chambre 8
633e7030f8faf13e2e973de3
5 octobre 2022
Le technicien missionné par la société ERDF a confirmé l'origine de la panne électrique. Lorsque l'électricité a été rétablie, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Le clos de l'épargne a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner à la société Réseau
6253ca72bd3db21cbdd8b100
28 avril 2008
CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES Demande d'indemnités ou de salaires COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2008 A l'audience publique de la Chambre
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