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6 227 résultats pour « action de l'électeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

65b36e4f8c0355000835f7c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'action en répétition de l'indu dirigée contre elle serait donc irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d067

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

. - G.D.F. de Franche-Comté Sud CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C.N.I.E.G.) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Hubert X..., demeurant ...

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdedebeee0f8318b973e8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

photo-électrique est arrachée sur le pilier droit avec traces de frottements et de peinture de couleur noire et que les fils électriques mis à nu présentent un phénomène d'oxydation avancé matérialisé

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc01cdc6046d47e9776f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475 ayant pour avocart plaidant Me Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710947786aac563f275bc

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Sur la garantie des vices cachés Le tribunal a rappelé les dispositions des articles 1641 et 1645 et 1792 du code civil, et relevé, à juste titre, que l'action fondée sur l'action en garantie décennale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d10f0d5490f9aa5a19

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La sarl Immo Conseils Investissements a relevé appel d'un jugement contradictoire du 28 octobre 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Lille a déclaré recevable l'action en réduction de prix

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

66863d1eb1dbbe3bae600490

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Arrêt N°2024/260 PF N° RG 22/01480 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPW Caisse CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (CMCAS IEG) C/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba77

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Par jugement en date du 20 décembre 2001, cette juridiction, au motif que le sinistre était dû à une cause fortuite étrangère à l'installation électrique, les a déboutés de toutes leurs demandes.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2973

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Son état de santé justifie l'utilisation permanente d'un fauteuil roulant électrique adapté.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20028

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle fait en outre valoir que l'action du GAEC [Adresse 9] à l'égard de M.

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CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c821

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 février 2008, la société Kaufman et Broad Homes soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'action des demandeurs pour défaut de qualité et d'intérêt à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14fbd300fd969374c77

Appel

22 août 2023

22 août 2023

MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS (MAEC) prise en la personne de son Président [Adresse 1] Non representée Ordonnance signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente

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CA

1ère Chambre

627b562376c5d9057df802b3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il s'en suit que l'action au fond introduite par l'assignation du 30 avril 2020 est manifestement tardive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Afin de sauvegarder sa compétitivité sur son marché, le Groupe [6] a été contraint de poursuivre sa politique d'investissement massif et ce afin de se convertir de manière urgente aux véhicules électriques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83d4781dc057dee7b38

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la société Brj Services L'intimée soutient que l'action de la société Brj Services est irrecevable par application de l'article 122 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b33

Appel

2 novembre 2001

2 novembre 2001

ELEC INDUSTRIE le bénéfice de l'action directe ; que la S.A. GANGLOFF et son administrateur judiciaire alors en fonction, ont formellement accepté que la S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52521

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la recevabilité de l'action de M. [O] [N] : Le tribunal a retenu, d'abord, que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e7030f8faf13e2e973de3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le technicien missionné par la société ERDF a confirmé l'origine de la panne électrique. Lorsque l'électricité a été rétablie, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00285_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Le clos de l'épargne a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner à la société Réseau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b100

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES Demande d'indemnités ou de salaires COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2008 A l'audience publique de la Chambre

Source officielle

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