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2 063 résultats pour « action en responsabilité délictuelle contre un huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

677f69b2d1f52b43f1467473

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- sur l'action fondée sur la responsabilité délictuelle de droit commun : [P] fonde sa demande à l'encontre d'AXA sur un manquement d'AXA à son devoir conseil, en ce qu'elle n'aurait pas offert

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SYNDICAT INTERCANTONNAL DES PRODUCTEURS DE LAIT DU MARMANDAISc/S.A

63be630513ef607c90ab6388

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les intimées font d'abord valoir que l'action est prescrite, au titre de l'action spéciale du mandataire en insuffisance d'actif mais aussi au titre de l'action en responsabilité délictuelle de droit commun

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686611de957d68b57534e366

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la prescription de l'action de la SCI Artefin contre le cabinet Jean [S] et l'architecte de la copropriété : La société Artefin souligne que la responsabilité de l'architecte n'a été révélée qu'au

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

689c1e8821a9b237fdb6fd2a

Appel

12 août 2025

12 août 2025

en responsabilité délictuelle pour faute à condition de démontrer qu'il lui a causé préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba2

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Enfin, elle affirme que sa responsabilité délictuelle ne peut être engagée dès lors que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aeb

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

[P] soutient que son action à l'encontre de la SARL Elite Partners a un fondement délictuel et quasi-délictuel et invoque l'article 7.2 du règlement susvisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c7

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

contractuelle, – rejeté la demande en dommages-intérêts de la SA SOGEBAIL à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Planot" sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f4b787c4000862f5e1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il est constant que la prescription d'une action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f437adcdc6046d472d3c58

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi ; - qu'en cas d'absence ou de carence du syndic, cette action est ouverte

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa27d7a34ad10008581ad6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'action fondée sur l'article 1382 du code civil exercée par le syndicat des copropriétaires se heurte donc au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Source officielle
CA

10e Chambre

6034f7a3e4ac2e2567710b07

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Partant de la date de consolidation du 12 septembre 1999, il a considéré qu'elle disposait d'un délai expirant le 12 septembre 2009 pour engager une action sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68e5f346e11beca089b88dda

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour statuer ainsi, le tribunal, en premier lieu sur la recevabilité de l'action, a relevé que les consorts [J] entendent rechercher la responsabilité des sociétés Sanofi-Aventis France et Janssen-Cilag

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c10970bf9fd47c90a13c00

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société Immobilière du Marais qui ne conteste pas, dans sa note en délibéré, qu'en application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, sa responsabilité ne peut être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65a62c98448a370008a720e9

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle soutient qu'elle est recevable à agir à l'encontre de la société BFG Capital Gestion Privée en soulignant qu'elle agit en responsabilité délictuelle au titre d'un manquement à ses obligations d'information

Source officielle
CA

1re Chambre B

616301524c6681071edf67e8

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

MOTIFS, L'action de M.[Y] est une action en responsabilité civile délictuelle dirigée contre l'Ordre des avocats au barreau de Marseille.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032b737c06a7b2e4e55c318

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

en responsabilité, - dire que l'action de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d0d56e81a7b805de12b45c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[S] engage sa responsabilité délictuelle, faisant valoir que le véhicule dont il avait la garde a été l'instrument du dommage.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

62db8f5a1d0e74effb5c07d0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'action pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise au délai de droit commun de prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4196

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par actes des 29 décembre 2020, 6 et 11 janvier 2021, les époux [E] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre les consorts [U], lesquels, par acte du 9 novembre

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bcdf2799a9057d5dd193

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En vertu du principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité délictuelle et contractuelle, dès lors qu'un dommage est causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle, l'action en réparation

Source officielle

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