CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
677f69b2d1f52b43f1467473
8 janvier 2025
- sur l'action fondée sur la responsabilité délictuelle de droit commun : [P] fonde sa demande à l'encontre d'AXA sur un manquement d'AXA à son devoir conseil, en ce qu'elle n'aurait pas offert
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SYNDICAT INTERCANTONNAL DES PRODUCTEURS DE LAIT DU MARMANDAISc/S.A
63be630513ef607c90ab6388
10 janvier 2023
Les intimées font d'abord valoir que l'action est prescrite, au titre de l'action spéciale du mandataire en insuffisance d'actif mais aussi au titre de l'action en responsabilité délictuelle de droit commun
Pôle 4 - Chambre 2
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
Sur la prescription de l'action de la SCI Artefin contre le cabinet Jean [S] et l'architecte de la copropriété : La société Artefin souligne que la responsabilité de l'architecte n'a été révélée qu'au
Chambre A - Civile
689c1e8821a9b237fdb6fd2a
12 août 2025
en responsabilité délictuelle pour faute à condition de démontrer qu'il lui a causé préjudice.
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
Enfin, elle affirme que sa responsabilité délictuelle ne peut être engagée dès lors que M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aeb
10 décembre 2018
[P] soutient que son action à l'encontre de la SARL Elite Partners a un fondement délictuel et quasi-délictuel et invoque l'article 7.2 du règlement susvisé.
6253c9cbbd3db21cbdd893c7
2 octobre 2007
contractuelle, – rejeté la demande en dommages-intérêts de la SA SOGEBAIL à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Planot" sur le fondement de la responsabilité délictuelle
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f4b787c4000862f5e1
26 avril 2024
Il est constant que la prescription d'une action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci
4ème Chambre
69f437adcdc6046d472d3c58
30 avril 2026
contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi ; - qu'en cas d'absence ou de carence du syndic, cette action est ouverte
3e chambre civile
65aa27d7a34ad10008581ad6
18 janvier 2024
L'action fondée sur l'article 1382 du code civil exercée par le syndicat des copropriétaires se heurte donc au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.
10e Chambre
6034f7a3e4ac2e2567710b07
7 juillet 2016
Partant de la date de consolidation du 12 septembre 1999, il a considéré qu'elle disposait d'un délai expirant le 12 septembre 2009 pour engager une action sur le fondement de la responsabilité délictuelle
68e5f346e11beca089b88dda
7 octobre 2025
Pour statuer ainsi, le tribunal, en premier lieu sur la recevabilité de l'action, a relevé que les consorts [J] entendent rechercher la responsabilité des sociétés Sanofi-Aventis France et Janssen-Cilag
Pôle 4 - Chambre 11
63c10970bf9fd47c90a13c00
12 janvier 2023
La société Immobilière du Marais qui ne conteste pas, dans sa note en délibéré, qu'en application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, sa responsabilité ne peut être
65a62c98448a370008a720e9
15 janvier 2024
Elle soutient qu'elle est recevable à agir à l'encontre de la société BFG Capital Gestion Privée en soulignant qu'elle agit en responsabilité délictuelle au titre d'un manquement à ses obligations d'information
1re Chambre B
616301524c6681071edf67e8
19 avril 2012
MOTIFS, L'action de M.[Y] est une action en responsabilité civile délictuelle dirigée contre l'Ordre des avocats au barreau de Marseille.
1ère Chambre A
6032b737c06a7b2e4e55c318
5 décembre 2017
en responsabilité, - dire que l'action de M.
63d0d56e81a7b805de12b45c
17 janvier 2023
[S] engage sa responsabilité délictuelle, faisant valoir que le véhicule dont il avait la garde a été l'instrument du dommage.
TROISIEME CHAMBRE
62db8f5a1d0e74effb5c07d0
5 mai 2022
L'action pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise au délai de droit commun de prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4196
23 octobre 2025
Par actes des 29 décembre 2020, 6 et 11 janvier 2021, les époux [E] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre les consorts [U], lesquels, par acte du 9 novembre
1ère chambre
6274bcdf2799a9057d5dd193
En vertu du principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité délictuelle et contractuelle, dès lors qu'un dommage est causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle, l'action en réparation
Page 9 sur 104
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.