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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6639c3c7941311000823861b
19 avril 2024
Il ressort des pièces et des explications des parties qu'en 2017, Monsieur [S] a demandé, après avoir exercé auprès du syndicat des copropriétaires ses fonctions de gestionnaire de copropriété pendant
Pôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe381
29 septembre 2010
Cette possession trentenaire paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire, connue du syndicat des copropriétaires dès la création de celui-ci et à laquelle il ne voudra mettre fin
1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e40
10 janvier 2023
Par jugement contradictoire en date du 15 mai 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - dit que l'action du syndicat des copropriétaires était recevable, - dit
1ère Chambre
63b5471dc9018405dfcaae1c
3 janvier 2023
- Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] soutient qu'il dispose d'une action visant à voir condamner sous astreinte [M] [R] à mettre un terme à l'occupation à usage d'habitation
Cour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d62
18 novembre 2005
Par jugement en date du 11 octobre 2001, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société SOFA SHOP ;
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fc
21 novembre 2007
SCI et SARL, 1.1 - sur l'action en responsabilité pour trouble anormal du voisinage exercée par les consorts I... et le syndicat des copropriétaires à l'encontre desdites SCI et SARL, •Constater
Pôle 2 - Chambre 5
616359e31416be03751aa569
15 mars 2011
Par jugement rendu le 4 décembre 2008, ce tribunal a dit que l'action du syndicat des copropriétaires était prescrite, déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable en toutes ses demandes et condamné
Pôle 6 - Chambre 4
642e75c88b510604f5bc1e1e
5 avril 2023
du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Chambre 1-7
65aa1f79a34ad10008581715
18 janvier 2024
Elle estime irrecevable l'action oblique en résiliation de bail intentée par le syndicat des copropriétaires au motif qu'il ne justifie ni d'une carence du bailleur de nature à compromettre ses droits
2ème Chambre
6630896f031696000841347d
9 avril 2024
Par ordonnance du 17 mai 2023, le juge de la mise en état a: - déclaré irrecevable l'action introduite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [8] à l'encontre de la SCI Oceanya et de la SCI
3e Chambre B
60356d323d199f942aff18a3
28 avril 2016
* Sur l'exercice de l'action directe par la société Synergie Bâtiment : En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] a accepté la société Synergie Bâtiment et a agréé ses conditions
Pôle 4 - Chambre 5
60367db2fbb70f2192bbf723
14 octobre 2015
formée à l'encontre de la SCI LES TERRASSES DE SAINT AIGNAN, - déclaré prescrite l'action en garantie exercée par la société OF EQUIPEMENT à l'encontre du Groupe AZUR, - constaté que la SOFAL, la société
3ème Chambre
63c108dfbf9fd47c90a13a52
12 janvier 2023
Le tribunal, rappelant que le copropriétaire qui exerce à titre individuel une action visant à obtenir la remise en état des parties communes doit appeler en la cause le syndicat des copropriétaires, lequel
5fdbe75d76eb240825d641d1
16 janvier 2019
du syndicat des copropriétaires, - dire que l'action du syndicat des copropriétaires visant à la restitution des lieux annexés est éteinte par la prescription trentenaire, - dire que l'action du syndicat
6253ca5bbd3db21cbdd8acfb
22 novembre 2007
qui, en vertu de l' article 15 (al. 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ; Que Mme X... ne pouvait qu' être convaincue par les
4e chambre 2e section
63bfb3a15e2fbe7c90043acb
Sur la recevabilité de l'action des époux [U] à l'encontre du syndicat des copropriétaires Le tribunal a jugé que l'action des époux [U], fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, était
Pôle 1 - Chambre 8
6a113738cdc6046d47a6475c
22 mai 2026
personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat'.
6253c9dfbd3db21cbdd8969b
20 septembre 2007
Celui-ci, par jugement du 20 octobre 2005, a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD au titre de la condamnation
Cabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e0
13 avril 2023
dommage car il lui appartient d'indemniser la victime des désordres puis d'exercer si elle l'estime nécessaire, une action récursoire contre l'autre constructeur
6968ee8acdc6046d4765be57
14 janvier 2026
[G] prescrits dans leur action en restitution du palier du deuxième étage au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], - débouté Mme et M.
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