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2 038 résultats pour « action exercée par un copropriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

6639c3c7941311000823861b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il ressort des pièces et des explications des parties qu'en 2017, Monsieur [S] a demandé, après avoir exercé auprès du syndicat des copropriétaires ses fonctions de gestionnaire de copropriété pendant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b7fcb88d7e4ae5cfe381

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Cette possession trentenaire paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire, connue du syndicat des copropriétaires dès la création de celui-ci et à laquelle il ne voudra mettre fin

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cebf9fd47c90a13e40

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par jugement contradictoire en date du 15 mai 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - dit que l'action du syndicat des copropriétaires était recevable, - dit

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b5471dc9018405dfcaae1c

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

- Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] soutient qu'il dispose d'une action visant à voir condamner sous astreinte [M] [R] à mettre un terme à l'occupation à usage d'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d62

Appel

18 novembre 2005

18 novembre 2005

Par jugement en date du 11 octobre 2001, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société SOFA SHOP ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3fc

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

SCI et SARL, 1.1 - sur l'action en responsabilité pour trouble anormal du voisinage exercée par les consorts I... et le syndicat des copropriétaires à l'encontre desdites SCI et SARL, •Constater

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616359e31416be03751aa569

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Par jugement rendu le 4 décembre 2008, ce tribunal a dit que l'action du syndicat des copropriétaires était prescrite, déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable en toutes ses demandes et condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

642e75c88b510604f5bc1e1e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

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CA

Chambre 1-7

65aa1f79a34ad10008581715

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle estime irrecevable l'action oblique en résiliation de bail intentée par le syndicat des copropriétaires au motif qu'il ne justifie ni d'une carence du bailleur de nature à compromettre ses droits

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896f031696000841347d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ordonnance du 17 mai 2023, le juge de la mise en état a: - déclaré irrecevable l'action introduite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [8] à l'encontre de la SCI Oceanya et de la SCI

Source officielle
CA

3e Chambre B

60356d323d199f942aff18a3

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

* Sur l'exercice de l'action directe par la société Synergie Bâtiment : En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] a accepté la société Synergie Bâtiment et a agréé ses conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60367db2fbb70f2192bbf723

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

formée à l'encontre de la SCI LES TERRASSES DE SAINT AIGNAN, - déclaré prescrite l'action en garantie exercée par la société OF EQUIPEMENT à l'encontre du Groupe AZUR, - constaté que la SOFAL, la société

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3ème Chambre

63c108dfbf9fd47c90a13a52

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le tribunal, rappelant que le copropriétaire qui exerce à titre individuel une action visant à obtenir la remise en état des parties communes doit appeler en la cause le syndicat des copropriétaires, lequel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdbe75d76eb240825d641d1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

du syndicat des copropriétaires, - dire que l'action du syndicat des copropriétaires visant à la restitution des lieux annexés est éteinte par la prescription trentenaire, - dire que l'action du syndicat

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Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acfb

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

qui, en vertu de l' article 15 (al. 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ; Que Mme X... ne pouvait qu' être convaincue par les

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63bfb3a15e2fbe7c90043acb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la recevabilité de l'action des époux [U] à l'encontre du syndicat des copropriétaires Le tribunal a jugé que l'action des époux [U], fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, était

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113738cdc6046d47a6475c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat'.

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CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969b

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Celui-ci, par jugement du 20 octobre 2005, a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD au titre de la condamnation

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CA

Cabinet B

643b9322e9a5a404f5bb86e0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

dommage car il lui appartient d'indemniser la victime des désordres puis d'exercer si elle l'estime nécessaire, une action récursoire contre l'autre constructeur

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ee8acdc6046d4765be57

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[G] prescrits dans leur action en restitution du palier du deuxième étage au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], - débouté Mme et M.

Source officielle

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