[C] a engagé sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil sa responsabilité à son encontre, en raison de son comportement pour s'être abstenu de réagir aux propos injurieux et calomnieux tenus

1374 du code de procédure civile, les parties ne seront plus recevables, sauf si leur fondement est né ou s'est révélé postérieurement, en des demandes qu'elles n'auraient pas exprimées antérieurement

2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 2233, 1304 et 1305 du code civil, Vu les articles 1336 et suivants du code civil, Vu l'article 1341-3 du code civil,

civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 1384 du code civil, - dire irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires - à défaut, les dire non fondées, - débouter le syndicat des copropriétaires

Par conséquent, par infirmation du jugement déféré, seront déboutées de leurs demandes sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil : -Mme [M] [L] [A] épouse [E] à l'enseigne le CHEVAL

700 du code de procédure civile, - subsidiairement, > au visa de l'article 550 du code de procédure civile de déclarer recevable leur appel incident, > au visa des articles 1382 et 1383, 544 du

, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »

les appelants font valoir que la société AXA doit les indemniser en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, puisque leur salarié a agi en qualité de mandataire pour son

Il demande à la cour': Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Y faisant droit, reformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - dire et juger qu'en ne procédant pas à la mise

1, 1382 et 1384, anciens du code civil, devenus respectivement les articles 1130, 1131, 1103, 1231-1, 1231-5, 1343-2, 1353, 1367,1240 et 1242 avec l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles

des wagons du métro, est responsable du décès de Monsieur [N] sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil.

131 du 10 février 2016 [1240 et 1241 en leur rédaction actuelle], Vu l'article 1384 alinéa 1er du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

[O] à lui payer la somme de 1 800 447 euros en application des articles 1382 et 1383 du code civil, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts, outre une somme de 20 000 euros sur le fondement

sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

En tout état de cause si le lien contractuel était dénié ainsi que la subrogation, il y aurait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil.

3 de la loi du 29 juillet 1881 ne vise que les actions en diffamation, injure et outrage et ne prive donc pas Monsieur X... de la faculté d'engager une action civile fondée sur les articles 9 et 1382

Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

[P] et la société CIS Immobilier demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les anciens articles 1382 et 1383 du code civil, Vu l'ancien article 1384 alinéa 5 du code civil, déclarer la SCI Dudule

En deuxième lieu la société Orange invoque l'article 1304 du code civil, qui prévoit que l'action en nullité ou en rescision d'une convention est en principe prescrite par cinq ans.