n'est faite à ce sujet dans la promesse.

directe avec les faits invoqués au soutien de l'action engagée contre elle.

- JUGER que le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 8] est seul propriétaire de la parcelle cadastrée Section CN n° [Cadastre 5], et qu'il n'existe aucun droit de jouissance exclusif sur ladite

MOTIFS Sur la responsabilité du glissement de terrain Il est constant que M. et Mme [M] ont fait réaliser par la société Geopole en avril 2003, une étude géotechnique de la parcelle n°[Cadastre

Cette parcelle est délimitée par la voie communale 107 à l'Est. A la demande de M.

- si les demandeurs prétendent avoir emprunté, à pieds et avec des véhicules, l'entrée de la parcelle n°[Cadastre 2] pendant 15 ans sans difficulté, il n'est pas démontré qu'ils l'ont fait à bon droit

[X] estime n'avoir commis aucune faute. Il fait observer qu'il n'est nullement à l'origine du préjudice dont se prévaut M.[Q].

Cette dernière parcelle acquise par Mme [C] ZC [Cadastre 5] est contiguë de la parcelle ZC [Cadastre 4], propriété de M. [Z] [I].

des époux [A] est irrecevable en raison de la prescription extinctive dont elle est affectée, l'action ayant été engagée plus de cinq ans après la construction des ouvrages litigieux, > de réformer

; qu'enfin, il n'existe aucune servitude de vue acquise, l'ouverture ayant moins de 30 ans, n'ayant fait l'objet d'aucun accord et ayant été créée très postérieurement à la division du fonds intervenue

Il ajoute sur l'action en revendication, qu'il appartient à Madame Y...de rapporter la preuve de sa propriété par titre ou prescription, ce qu'elle est dans l'impossibilité de faire, puisqu'elle est, d'une

S'il est exact qu'une action tendant au replacement de bornes n'est pas assimilable à une action en bornage et s'analysait en une action en complainte relevant du régime spécifique des actions possessoires

L'action intentée par monsieur [E] [M] le 15 juillet 2022 est donc prescrite.

Aux termes de cet acte, la parcelle vendue est décrite comme suit : « Cette parcelle de terrain confronte : Du Nord : le domaine Maritime , Du Sud : les vendeurs , De l'Est : [Adresse 12] , De

L'acte mentionne que le passage est en nature de chemin. Sa largeur n'est pas précisée.

[Adresse 14] n'est pas fondé en titre, Dire et juger que le moulin des époux [N] ne bénéficie d'aucun droit d'eau à caractère imprescriptible, Constater que les parcelles revendiquées par les époux

L'action engagée tendant à la reconnaissance de leur droit de propriété, lequel est imprescriptible sous réserve de la prescription trentenaire prévue par la loi pour une telle action, il ne peut être

[B] de sa demande tendant à voir reconnaître l'aggravation de la servitude de passage conventionnelle, - débouté M.

et que si dans l'acte de partage des biens de feu Jean X..., il n'existe aucune référence à la parcelle C 1285, c'est parce qu'il s'agit d'un partage partiel, d'autres biens régulièrement titrés n'y figurant

Il n'est par ailleurs produit aucun constat d'huissier ou procès-verbal de police dont il résulterait que par son occupation des parcelles ND [Cadastre 4] et NE [Cadastre 3], M.