A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a considéré qu'elle exerçait une activité de marchand de biens et, par une proposition de rectification du 25 novembre 2016, l'a assujettie à des cotisations

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.

S'agissant de la valeur marchande du fonds de commerce : La SCI Moemoea appelante soutient que la valeur du fonds est réduite à celle du droit au bail.

tiers.

que le K BIS de la société TSE mentionne bien une activité de transporteur international, d'affréteur terrestre, maritime et ferroviaire, avec stockage, magasinage et manutention de la marchandise et

responsabilité limitée (SARL) Sacha Destock a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre

[J] dans le cadre d'activités civiles exercées à titre individuel, et statuant à nouveau, - déclarer le tribunal de commerce de Lyon incompétent pour connaître des demandes formulées contre M.

À titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement. Elle demande la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

principale suivante : activité médicale et paramédicale incluant la parapharmacie - et à titre accessoire : l'optique et l'audition".

Messieurs [Y] et [Z] ont été nommés cogérants de la société [2] 5.5, le premier ayant vocation à s'occuper de l'activité de marchand de biens, le second à gérer les investissements ainsi que tout le volet

Il était précisé au contrat que cette partie de fonds de commerce ne comprenait aucune marchandise existant en magasin, ni aucune matière première.

. ********** La société Nevile Foster Delaunay Belleville (ci-après NFDB), exerçant une activité de marchand de biens immobiliers, a été placée en redressement judiciaire suivant jugement rendu

- à titre subsidiaire, ordonner la consignation des indemnités allouées au titre du remploi des frais licenciements et des frais de réinstallation pendant une période de 6 mois afin de permettre au

Au soutien de ses demandes, Jean X... fait valoir qu'il a réalisé les travaux de rénovation dans le cadre de son activité de marchand de biens et que la compagnie d'assurances ne peut invoquer une clause

maire de Talmont-Saint-Hilaire a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) d'enjoindre au maire de Talmont-Saint-Hilaire de lui délivrer, à titre

Ces lots sont adjacents à la galerie marchande qui à l'origine, correspondait à l'ancien lot privatif n ° 555 du Bâtiment A devenu le lot n° 1555 en 1974 : en son état actuel, cette galerie marchande dessert

versée à ce titre, correspondant au plafond de garantie applicable pour des marchandises hors coffre.

de marchands de couleurs, plumeaux, brosses et tous articles de nettoyage et de peinture.

LA COUR FAITS et PROCÉDURE La société Mache, qui exerce une activité de photographe, est locataire de locaux appartenant à la société Tulle distribution situés dans la galerie marchande du centre commercial

SCI Ferrand en paiement, avec exécution provisoire, d'une somme de 108.664 francs 87 correspondant au montant d'une facture de consommation d'eau en date du 8 avril 1997, de la somme de 5.000 francs à titre